Avocats : La convention d’honoraires prévue par la loi n’est pas obligatoire

Cour de cassation

Le défaut de signature d’une convention d’honoraires ne prive pas l’avocat, a jugé hier la Cour de cassation, du droit de percevoir pour ses diligences des honoraires fixés selon les critères prévus à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Un ancien notaire avait consulté, en janvier 2016, une avocate bordelaise au sujet de différents problèmes affectant sa copropriété et s’était ensuite abstenu de régler les honoraires réclamés pour la prestation fournie. C’est ainsi qu’en l’absence de règlement, l’avocate a vainement saisi son bâtonnier en fixation du montant de ses honoraires.

Déboutée également par le premier président de la cour d’appel de BordeauxBordeaux, ord., 11 avr. 2017, Ingrid Thomas c/ Alain Saint Beat. au motif qu’à défaut de la convention d’honoraires imposée par la loi, « l’avocat n’est pas fondé à réclamer » quelque honoraire que ce soit à son client.

Cassation pour violation de la loi, au visa des alinéas 3 et 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassationCiv. 2e, 14 juin 2018, n° 17-19709, Ingrid Thomas c/ Alain Saint Beat. qui dit pour droit qu’il « résulte de ce texte que le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».

Une mise au point qui remet fort opportunément les pendules à l’heure, les parties sont toutefois renvoyées devant le premier président de la cour d’appel d’Agen.