Avocats : La convention d’honoraires prévue par la loi n’est pas obligatoire

Le défaut de signature d’une convention d’honoraires ne prive pas l’avocat, a jugé hier la Cour de cassation, du droit de percevoir pour ses diligences des honoraires fixés selon les critères prévus à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Un ancien notaire avait consulté, en janvier 2016, une avocate bordelaise au sujet de différents problèmes affectant sa copropriété et s’était ensuite abstenu de régler les honoraires réclamés pour la prestation fournie. C’est ainsi qu’en l’absence de règlement, l’avocate a vainement saisi son bâtonnier en fixation du montant de ses honoraires.
Déboutée également par le premier président de la cour d’appel de Bordeaux
Cassation pour violation de la loi, au visa des alinéas 3 et 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Une mise au point qui remet fort opportunément les pendules à l’heure, les parties sont toutefois renvoyées devant le premier président de la cour d’appel d’Agen.