Une personne « à la limite de l’illettrisme », selon une attestation fournie par un huissier de justice et longuement citée dans le moyen à l’appui du pourvoi, mais assurant les fonctions de gérant et propriétaire de divers biens immobiliers via une société civile immobilière, s’était portée caution personnelle et solidaire de sa société, Six Fours Terrassements, qui était titulaire d’un compte bancaire professionnel dans les livres de la Banque populaire.

La société ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la banque a alors actionné la caution mais les juges du fondAix-en-Provence, 22 mai 2014, Banque populaire Côte d’Azur c/ Bruno X. ont estimé, pour la débouter de ses demandes, que la banque s’était « livrée à un simulacre en faisant écrire à la première personne du singulier un [engagement] qui ne concernait pas le scripteur », considérant que la rédaction par la banque de la mention manuscrite ne démontrait pas que « l’information légale [avait] bien été apportée à la caution ». 

Selon la cour d’appel d’Aix, un illettré ne peut se porter caution par un acte sous seing privé, ce qu’approuve la cour de cassationCiv. 1re, 9 juill. 2015, n° 14-21763, Banque populaire Côte d’Azur c/ Bruno X. en disant pour droit que « la personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut valablement s’engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel ».