Après avoir démissionné, en janvier 1995, de son poste de mandataire inspecteur de plusieurs sociétés du groupe Gan pour la circonscription de la Haute-Vienne qu'il occupait depuis novembre 1981, il avait aussitôt conclu« un mandat, sans exclusivité, pour occuper les mêmes dans une nouvelle circonscription ». Révoqué pour faute grave en avril 2006, le mandataire libéral d'assurance remercié avait vainement essayé d'obtenir la requalification judiciaire de son mandat en contrat de travail et a ensuite réclamé des dommages-intérêts en réparation « d'une révocation abusive et des conséquences dommageables nées du respect de la clause de non-concurrence stipulée dans le mandat », soutenant que la clause était dépourvue de cause, faute de contrepartie financière.

Pour accueillir partiellement la demande « d'une perte de chance de retrouver un emploi plus rapidement en raison de l'existence d'une clause de non-concurrence », les juges du fondDouai, 21 mai 2012, X c/ société Gan Patrimoine. avaient retenu que la clause de non-réinstallation stipulée dans le mandat n'était accompagnée d'aucune contrepartie financière et en avaient déduit que « l'obligation de non-concurrence qu'elle instituait ne pouvait avoir aucun effet en application de l'article 1131 du code civil » qui implique, pour la cour de Douai, qu'une telle obligation « compte tenu du caractère synallagmatique du contrat qui li[e] les parties, trouve sa cause dans une indemnisation ou contrepartie financière, peu important [qu'il] n'ait pas été salarié », ajoutant que le fait d'avoir respecté une clause de non-concurrence illicite, faute de contrepartie financière, constituait « un préjudice ».

Au regard du caractère exclusivement libéral de l'activité de mandataire non agent général d'assurance, la validité de la clause de non-concurrence, dit pour droit la première chambre civile de la cour de cassationCiv. 1^re, 2 oct. 2013, n° 12-22846, X c/ société Gan Patrimoine ; n° 12-22948, société Gan Patrimoine c/ X. , au visa des articles 1131 et 1984 du code civil et L. 550-1 et R. 511-2 4° du code des assurances, n'est pas subordonnée « à l'octroi d'une contrepartie financière ».