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Consultations juridiques : Confirmation de la décision condamnant Divorce-discount.com à cesser toute activité

Par Alfredo Allegra | LEXTIMES.FR |

Poursuivie pour démarchage, la société qui exploite le sitedivorce-discount.com indique avoir interjeté appel de l’ordonnance de référé la condamnant sous astreinte à interrompre « toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes », à la demande du Conseil national des barreaux (CNB) et du barreau d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) d’Aix-en-Provence depuis le 24 août 2012, l’activité de la société JMB consiste, selon les pièces versées aux débats et telles qu’analysées par le président du tribunal d’Aix1 , Michel Allaix, à proposer à des « avocats partenaires » un« contrat de coopération » aux termes duquel l’avocat s’engage « à apposer son tampon sur chaque en-tête de chaque requête, la signer, faire de même pour chaque convention de divorce, adresse l’ensemble au greffe du tribunal compétent et solliciter une date d’audience, se rendre à l’audience, vérifier les identités de chaque client, les assister à l’audience d’homologation, faire signer aux époux un acte d’acquiescement en deux exemplaires à la sortie de l’audience et les retourner à JMB en même temps que le jugement de divorce ».

L’onglet « fonctionnement » de ce site de divorce low cost, relève le tribunal, incite les clients à se limiter « à téléphoner au numéro indiqué sur le site, fournir au "conseiller clientèle" en ligne les éléments administratifs nécessaires à l’établissement de la procédure de divorce par consentement mutuel, qui les transmet à l’avocat en charge de la rédaction de la convention, et que le client retrouvera directement à l’audience au jour de celle-ci, l’avocat étant directement réglé par divorce discount ».

Le site divorce-discount.com déprécie l'image de la profession d'avocat
Juge des référés du tribunal d'Aix-en-Provence, 24 déc. 2013, Conseil national des barreaux c/ société JMB.

Pour M. Allaix, tout cela est limpide, la requête et la convention « sont préparés par divorce discount, dans des conditions inconnues et par des personnes ne répondant à aucune des garanties prévues par [le législateur], et non par l’avocat comme indiqué fallacieusement sur la page "fonctionnement" du site », l’avocat ne rencontre pas « ses » clients avant l’audience à qui il n’a pu prodiguer « aucun conseil ou avis […] sur les conditions et conséquences de leur démarche, tant pour eux-mêmes que pour leurs enfants mineurs » et d’en conclure qu’en pareille occurrence, « la Religion du Juge » est « surprise et trompée, tout comme celle des justiciables ».

L’artifice consistant « à faire supporter sur l’avocat peu scrupuleux ou abusé par JMB » la responsabilité éventuelle « des conséquences pour un client qu’il n’a jamais rencontré avant l’audience d’un acte qu’il n’a pas rédigé », poursuit le tribunal, est « purement chimérique » et il en résulte un préjudice pour les demandeurs – le Conseil national des barreaux (CNB) et le barreau d’Aix auxquels se sont joints volontairement le barreaux de Marseille et de Montpellier – résultant « d’une image dépréciée de la profession d’avocat ».

Pour le président du tribunal d’Aix, le « trouble manifestement illicite », tant pour « les justiciables clients […] que pour la profession d’avocat et […] l’Institution Judiciaire » est caractérisé et il convient de le « faire cesser […] par voie du référé », sans qu’il soit besoin de procéder à l’examen de la question de déterminer si la société JMB se livre ou non sur son site à « une opération de démarchage interdit ». La décision ordonne de fait à la société JMB de cesser, sous astreinte de 2 000 euros par infraction constatée, toute activité, outre la publication des motifs et du dispositif de l’ordonnance dans deux quotidiens nationaux au choix du CNB dans la limite de 3 000 euros par publication.

La société JMB a supprimé l’onglet « fonctionnement » de son site ainsi que la mention « n° 1 du divorce en France en ligne » mais elle conteste les motifs de la décision et en a interjeté appel. « Les internautes laissent leurs coordonnées sur le site ou nous appellent et la société JMB se borne à recueillir toutes les informations et toutes les pièces mais c’est l’avocat qui, ensuite, rédige la requête et la convention », a déclaré à LexTimes.fr le président de la société JMB Julien Sanchez qui insiste sur le fait que son site ne traite que les divorces par consentement mutuel, y compris lorsque les époux ont des biens immobiliers et/ou des enfants mineurs mais, insiste-t-il, ils ont déjà « tout décidé quant aux conséquences du divorce » et s’il y a un point que l’avocat-rédacteur estime « inacceptable » par le magistrat, il les préviendra et modifiera la convention. En présence de biens immobiliers, précise toutefois M. Sanchez à LexTimes.fr, la société JMB refuse le dossier lorsque le couple est marié sous le régime de la communauté mais, en revanche, cela ne pose pas de problème s’ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens.

Le parquet et la DGCCRF n’auraient rien eu à redire sur le fonctionnement du site divorce-discount.com
Un avocat au barreau d'Aix-en-Provence souhaitant garder l'anonymat.

La société JMB facture 299 euros par personne, soit 598 euros TTC pour un couple, qu’il y ait ou non des enfants ou des biens immobiliers. En revanche, ce qu’elle rétrocède à ses avocats partenaires est un peu moins précis. Environ, dit-elle, en moyenne et selon le dossier, 100 euros pour la requête et la convention à l’avocat-rédacteur et 200 euros pour l’audience à l’avocat-postulant. En un peu moins de dix-huit mois d’activité, la société dit avoir traité environ 300 dossiers dont la moitié est en cours et avoir constitué un réseau d’ « avocats partenaires » d’environ 80/90 avocats, soit à peu près une couverture de la moitié des barreaux de France.

Un avocat chevronné inscrit au barreau d’Aix, qui souhaite garder l’anonymat et que nous appellerons Me Aix, confirme à LexTimes.fr être l’un « des trois avocats-rédacteurs » du site divorce-discount.com depuis la création du site en 2012. « J’ai une adresse mail dédiée, explique Me Aix, sur laquelle je reçois toutes les informations pour rédiger la requête et la convention qui, après signature des clients, sont transmises à un confrère postulant si l’audience a lieu en dehors de mon barreau ». Il n’a pas été possible d’entrer en contact avec les deux autres avocats-rédacteurs, dont l’un serait basé à Paris, mais Me Aix assure qu’ils exercent, tous deux, de la même manière que lui et que les « avocats partenaires » ne sont utilisés que pour exécuter une postulation. C’est ce qui aurait été expliqué par le menu, quelques mois auparavant, au parquet et à la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), nous dit Me Aix, qui n’auraient « rien eu à redire sur le fonctionnement du site ».

Le CNB gagnerait à être plus offensif pour que le ministère d’avocat soit obligatoire dans davantage de procédures
Me Christophe Pinel, avocat au barreau de Marseille.

Quant au conseil de la société JMB sollicité par LexTimes.fr, Me Christophe Pinel du barreau de Marseille, il rappelle que la procédure de divorce est une procédure avec ministère d’avocat obligatoire et que les parties ne sont pas conseillées par divorce-discount.com mais assistées par l’avocat postulant qui« appose sa signature et engagera sa responsabilité en soutenant les actes », il « avalise les documents » rédigés par son confrère rédacteur. « Le CNB gagnerait à être plus offensif pour que le ministère d’avocat soit obligatoire dans davantage de procédures plutôt que de s’attaquer à une société qui permet aux justiciables de diminuer le coût d’une procédure simple dans le respect de la déontologie de la profession », martèle Me Pinel qui précise qu’il n’est pas « partenaire » de ce site de divorce à bas coût qui n’est plus ni moins à la profession que ce que MacDonald’s est à la gastronomie.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence2  a confirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions en retenant un « trouble manifestement illicite ».

  • 1TGI Aix-en Provence, ord., 24 déc. 2013, n° 13/01542, Conseil national des barreaux (CNB) et a. c/ société JMB exerçant sous le nom commercial "Divorce Discount".
  • 2Aix-en-Provence, 1e ch. C, 2 avr. 2015, société JMB exerçant sous le nom commercial "Divorce Discount" c/ Conseil national des barreaux (CNB) et a.

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