Contrats : Une nullité absolue peut être soulevée par toute personne, y compris le cocontractant

Par Alfredo Allegra | Lextimes.fr | 21 janvier 2013 08:00
Mairie de Portes-lès-Valence. Photo Jacques Forêt/Wiki

La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, a jugé la première chambre civile de la cour de cassation.

Par acte authentique en date du 14 novembre 1990, la commune de Porte-lès-Valence (Drôme) avait consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société l'Allexoise. Huit ans plus tard, la société avait assigné la commune en annulation du contrat et restitution des loyers versés motifs pris que la délibération du conseil municipal n'autorisait le maire à signer qu'un bail commercial et que, de surcroît, elle n'avait pas transmise au représentant de l'État dans le département avant signature.

Pour déclarer l'action irrecevable, les juges du fond Grenoble, 3 oct. 2011, société l'Allexoise c/ commune de Portes-lès-Valence. avaient estimé que la nullité — même si elle était d'ordre public — affectant le contrat litigieux n'était édictée qu'au seul profit de la collectivité publique et la société l'Allexoise, cocontractante de la commune et non tiers au contrat, n'était pas recevable « à s'en prévaloir dans le seul but, parfaitement étranger à l'intérêt général [...], d'échapper aux stipulations d'un contrat qu'elle a librement signé et exécuté pendant huit années ».

Mais c'est au visa de l'article 1108 du code civil concernant notamment la capacité de contracter et des articles :

L. 2121-29 selon lequel « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », 

L. 2122-21 qui charge le maire « d'exécuter les décisions du conseil municipal » 

et L. 2131-1 du code général des collectivité territoriales qui dispose que « les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage », 

que la cour suprêmeCiv. 1re, 16 janv. 2013, n° 11-27837, société l'Allexoise c/ commune de Portes-lès-Valence. censure les juges grenoblois en disant pour droit que « la méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue [et] peut être invoquée par toute personne, justifiant d'un intérêt légitime à agir ».

Une application stricte de la loi qui pourrait permettre à la société de récupérer un très joli pactole en toute impunité, l'affaire sera rejugée par la cour de Lyon. Mieux que le loto, relisez vos contrats.