À l’audience du 22 mars dernier à laquelle l’association n’a pas comparu, le CNB, l’instance représentative des quelque 65 000 avocats de France, a expliqué, selon les motifs de la décision, que cette association édite et exploite un site internet à l’adresse licenciementsalarie.fr qui propose « des consultations juridiques en droit social, sur tout le territoire français, avec le concours d’avocats liés à l’association par une ‘convention prud’homale’ et/ou une ‘convention de négociation’».

Pour faire droit à la demande d’interdiction, le juge de l’urgenceTGI Aix-en-Provence, ord., 19 avr. 2016, n° 16/00349, Conseil national des barreaux, les barreaux d'Aix-en-Provence et de Marseille sont intervenus volontairement (CNB) c/ association SOS Salariés licenciés. relève que cette association propose effectivement la conclusion d’une « convention prud’homale » prévoyant « l’assistance d’un avocat spécialisé en droit social, mandaté par l’association, moyennant le paiement d’une cotisation de 1 300 €, outre le règlement d’un intéressement aux résultats financiers de l’affaire correspondant à 10 % des indemnités perçues à la suite de la décision rendue, au bénéfice de l’association » et en déduit qu’elle exerce, à titre principal, l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui, en infraction avec les dispositions de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et outre le fait que les conventions prud’homales qu’elle propose constituent « des contrats de courtage ou d’intermédiation qui sont illicites en raison de leur objet ».

L’offre de services juridiques proposés aux internautes, poursuit le tribunal, ne s’adresse pas aux seuls adhérents de l’association mais également à tous les salariés victimes de licenciement sur toute la France, ce qui s’analyse comme un acte de démarchage prohibé par les articles 66-4 de la loi précitée et premier du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques.

C’est à l’évidence le fait d’offrir des prestations de nature commerciale sur son site à des non-membres de l’association qui semble manifestement avoir fait pencher la balance et qui a conduit le tribunal à admettre l’existence d’un« trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser ». L’interdiction court à compter d’un délai de trois jours dès la signification de la décision et est assortie d’une astreinte de 2 000 euros par infraction constatée. Une publication des motifs et du dispositif est également ordonnée dans deux quotidiens, à concurrence d'un maximum de 4 000 euros hors taxes par publication, outre 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Sollicité par LexTimes.fr, le président de l’association Olivier Onnis n’a pas réagi mais sur son site artisanal de 4 pages sans mentions légales, on découvre qu’il s’agit d’une association créée au mois d’octobre 2008 composée « de conseillers ayant une solide expérience de terrain et d’un avocat diplômé pratiquant depuis plus de 20 ans », œuvrant sur « la France entière (dom-tom compris) avec les moyens technologiques actuels (courrier, internet, téléphone, fax) permettant d’avoir une aide de très haute qualité sans être physiquement à côté ».

Dans un post publié le 20 mars 2012 sur experts-univers.com, M. Onnis explique être un ancien syndicaliste et revendique plus de 400 adhérents par an et un « pourcentage de contentement de plus de 95 % ».