Traditionnellement, la juridiction suprêmeCiv. 1re, 9 nov. 2011, n° 10-15381. excluait du calcul de la prestation compensatoire les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et du droit à compensation d'un handicap mais non celles versées au titre des pensions militaires d'invalidité et c'est cette distinction qui a amené le juge constitutionnel Cons. constit., 2 juin 2014, n° 2014-398 QPC, Alain D. J.O., n° 128, 4 juin 2014, p. 9308, n° 120. à être saisi et a conduit à l'abrogation des dispositions critiquées.

Dans cette décision, le demandeur à la cassation et débiteur de la prestation compensatoire avait été condamné à verser à son ex-épouse un capital de 80 000 euros et faisait valoir qu'il avait été injustement tenu compte de la rente viagère d'invalidité qu'il percevait et qui avait pour seul objet de « réparer les conséquences d'un accident du travail et de compenser son handicap » et il en justifiait en produisant les bulletins de pension civile invalidité indiquant expressément que la rente versée l'était au titre de l'indemnisation d'une invalidité au taux de 52 %.

Mais, au visa de la décision du juge constitutionnel publiée le 4 juin 2014, la première chambre civile de la cour de cassationCiv. 1^re, 22 oct. 2014, n° 13-24802, Christian X c/ Marianne Y. approuve la cour d'appel de Paris qui n'avait pas suivi sa jurisprudence antérieure en la matière et dit pour droit, à présent, que « la prestation compensatoire due [doit] être fixée [...] en prenant en considération l'ensemble [des] ressources ».