En cause, une lettre en date du 24 mars 2010 qu'un avocat parisien avait reçue de son bâtonnier lui reprochant d'avoir « gravement violé les principes de délicatesse, de modération, de courtoisie [...] le principe du contradictoire, ainsi que la confidentialité des échanges entre avocats », tout en l'informant que cette admonestation paternelle ne figurerait pas à son dossier individuel.

Fort mécontent tout de même que cela soit inscrit ou non à son dossier, l'avocat forma un recours que la cour d'appelParis, 13 janv. 2011, Jean-Yves X c/ bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour de Paris. jugea irrecevable aux motifs que « cette admonestation ne s'apparente pas à une sanction disciplinaire faisant grief dès lors qu'elle n'est pas inscrite au dossier [...] il ne s'agit que d'une simple remontrance ».

C'est en vain que l'avocat admonesté développa dans le second moyen de son pourvoi que « l'admonestation paternelle du bâtonnier, même non inscrite au dossier individuel, [devrait être] soumise au principe du contradictoire et ne saurait tenir pour établie l'existence de fautes professionnelles sans que l'avocat admonesté n'ait pu s'en expliquer », la première chambre civile de la juridiction suprêmeCiv. 1^re, 16 mai 2012, n° 11-13854, Jean-Yves X c/ bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour de Paris. approuve la cour de Paris qui avait jugé le recours irrecevable du fait de l'absence de grief en présence d'une admonestation paternelle du bâtonnier non inscrite au dossier.

Dans l'hypothèse d'une admonestation versée au dossier personnel d'un avocat, la même juridictionCiv. 1^re, 7 mai 2008, n° 07-10864, X c/ bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint-Brieuc. avait, il y a quatre ans, dit pour droit que « dans le silence des textes, [le bâtonnier] ne dispose pas du pouvoir d'infliger à un avocat une admonestation dès lors qu'elle est inscrite au dossier individuel, laquelle constitue alors une véritable sanction faisant grief et, partant, soumise à recours » et cela reste toujours d'actualité.