C’était une affaire de conflit de compétence entre les juridictions. Il s’agissait d’une employée de La Poste qui en août 2002, alors qu’elle était en service au volant d’une voiture appartenant à la société, s’était blessée lors d’un accident de la circulation.

Afin d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice par son employeur, l’accident étant considéré comme un « accident du travail », l’employée avait saisi le tribunal de grande instance (TGI) en qualité d’agent public. La Poste avait cependant soulevé l'incompétence de cette juridiction, au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale, juridiction spécialisée de l’ordre judiciaire. Mais le TGI a retenu sa propre compétence, condamnant la société au paiement d'indemnités.

La Poste a alors interjeté appel, soulevant cette fois une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative. La société contestait le fait qu’une juridiction de l’ordre judiciaire puisse régler le litige. Mais le 29 juin 2010, la cour d’appel ne lui a pas donné raison et c'est ainsi que La Poste a formé un pourvoi en cassation

Dans sa décision, la cour d’appel citait l’article 1^er de la loi du 31 décembre 1957, qui soumet aux règles du droit civil et à la compétence exclusive des tribunaux de l’ordre judiciaire « toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque ».

Mais dans son pourvoi, La Poste s’appuyait sur une décision du tribunal des conflitsTr. confl., 8 juin 2009, n° 09-03697, X c/ commune du Cannet. qui avait jugé qu’un litige ayant trait « à la réparation par une collectivité publique des conséquences dommageables de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice de ses fonctions n'entre pas dans le champ du régime de droit commun de l'indemnisation des accidents de travail institué par le code de la sécurité sociale et relève par suite de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif ».

C’est ce qu’ont retenu les juges du quai de l’HorlogeCiv. 2^ème, 8 déc. 2011, n° 10-24907, X et Mutuelle générale c/ La Poste.. « Le litige qui a trait à la réparation par une personne de droit public des conséquences dommageables de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice de ses fonctions n'entre pas dans le champ du régime de droit commun des accidents de travail », a indiqué la Cour de cassation, « et relève par suite de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif, quel que soit le fondement sur lequel l'action a été intentée et ce alors même que l'accident a été causé par un véhicule ».

Les juges de la Cour de cassation ont donc cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel et invité les parties à mieux se pourvoir, c'est-à-dire saisir le tribunal administratif territorialement compétent.