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Gestation pour autrui : Pas d'inscription à l'état civil des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger

Par ÉMILIE GUÉDÉ | LEXTIMES.FR |

La Cour de cassation a refusé de reconnaître la filiation des jumelles Mennesson, nées d’une maternité pour autrui pratiquée aux État-Unis.

Le revirement de jurisprudence n’aura pas lieu. La plus haute juridiction de l’ordre judicaire a confirmé, mercredi 6 avril, sa position concernant la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) pratiquée à l’étranger. Les juges ont rendu trois arrêts similaires1 , dont un particulièrement attendu dans l’affaire Mennesson2 , ces deux jumelles nées en 2000 d’une mère porteuse californienne. Conformément à la loi américaine, le certificat de naissance des fillettes avait été établi au nom des parents intentionnels. De retour en France, les parents n’ont pas pu obtenir de transcription de ces documents. Le début d’une bataille judiciaire de 10 ans, qui a érigé ces deux petites filles au rang de symbole.

Dans cette dernière décision, la Cour a donc maintenu sa jurisprudence antérieure3 , rejetant le pourvoi des époux Mennesson et confirmant le dernier arrêt rendu par la cour d’appel de Paris4« Est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français », précise l’arrêt.

Lors de l’audience du 8 mars dernier, le ministère public s’était pourtant prononcé en faveur de l’inscription des jumelles à l’état civil. L’avocat général avait alors invoqué le « droit au respect de la vie privée et familiale », garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La déception était donc de taille pour les parents intentionnels, « une fois de plus les droits de nos enfants n'ont pas été respectés», ont-ils déclarés à l’AFP.

Résistance des juges du fond ?

Si la Cour de cassation demeure inflexible, les juges du fond semblent plus disposés à admettre ces transcriptions de filiation5 . Récemment, le tribunal de grande instance de Nantes a rendu un arrêt6  ordonnant l’inscription sur les registres d’Etat civil d’un enfant né d’une GPA. La juridiction a ainsi estimé qu’une convention de gestation conclue outre-Atlantique entre des ressortissants américains ne pouvait être censurée par le droit français, même lorsqu’un des parents a obtenue la nationalité française ultérieurement et l’a transmise du même coup à l’enfant, né de cette GPA.

Suite à cette décision de la Cour de cassation, les époux Mennesson ont annoncé qu’ils allaient saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Un ultime recours pour les parents de ces « enfants fantômes ».

 

  • 1Civ. 1ère, 6 avr. 2011, n °09-66 486, n°10-19.053, n° 09-17.130
  • 2Civ. 1ère, 6 avr. 2011, n° 10-19.053.
  • 3Civ. 1ère, 17 déc. 2008, n° 07-20.468
  • 4Paris, 18 mars 2010, n° 09/11017.
  • 5Paris, 25 oct. 2007, n° 06/00507.
  • 6TGI Nantes, 10 fév. 2011, n° 10/06276

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