Dans les deux premières espècesCiv. 1^re, 5 juill. 2017, n° 15-28597, Jean-François X c/ parquet général de Rennes ; n° 16-16901 et 16-50025, Patrice X c/ parquet général de Rennes., il s’agissait de jumeaux nés dans l’État de Californie, aux États-Unis, dans un cas et à Kiev, en Ukraine, dans l’autre, dont le père biologique et la mère d’intention demandaient la transcription des actes de naissance américains sur les registres de l’état civil consulaire français. Dans la troisième espèceCiv. 1^re, 5 juill. 2017, n° 16-16455, Rémy X c/ parquet général de Dijon., il s’agissait d’un enfant né dans l’État de Californie à la suite d’une convention de GPA conclue entre une dame de nationalité américaine et le père biologique de nationalité française qui, le 1^er novembre 2013, a épousé l’homme avec lequel il était lié par un pacte civil de solidarité (PACS) depuis 2004 et ce dernier souhaitait adopter l’enfant. Dans la quatrième espèceCiv. 1^re, 5 juill. 2017, n° 16-16495, Pierre-Jean X c/ parquet général de Rennes., il s’agissait d’un recours en annulation du parquet de Nantes à l’encontre d’un acte de naissance d’une enfant née à Bombay, en Inde, sur lequel l’officier de l’état civil du consulat de France à Bombay y avait indiqué comme géniteurs le père biologique et la mère d’intention.

En France, toute convention de GPA est, selon les articles 16-7 et 16-9 du code civil, nulle d’une nullité d’ordre public mais il n’empêche que des Français y ont recours en se rendant à l’étranger et demandent ensuite la transcription de l’acte de naissance de l’enfant né à l’étranger sur les registres français pour obtenir des actes d’état civil français qui facilitent les démarches administratives quotidiennes.

Des quatre affaires qu’avait à juger la Cour de cassation, deux questions se dégageaient : un couple peut-il obtenir la transcription à l’état civil français de l’acte de naissance établi à l’étranger alors que la femme qui s’y trouve désignée comme mère n’a pas accouché de l’enfant ? et le recours à la GPA fait-il obstacle à ce que l’époux du père obtienne l’adoption simple de l’enfant ?

À la première question qui concernait trois des quatre dossiers, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’article 47 du code civil ne permet de transcrire à l’état civil français que ceux des actes étrangers dont les énonciations sont conformes à la réalité, ce qui n’est pas le cas de la mère d’intention qui y figure en tant que génitrice mais faisant application de sa jurisprudenceAss. pl., 3 juill. 2015, n° 14-21323, Dominique X c/ parquet général de Rennes et a. ; n° 15-50002, parquet général de Rennes c/ Patrice X. à la suite des arrêts Mennesson et LabasséeCEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, Mennesson c/ France ; n° 65941/11, Labassée c/ France., il est dit pour droit que la désignation du père doit être transcrite si l’acte étranger n’est pas falsifié et la réalité biologique de la paternité n’est pas contestée.

Quant à la seconde question, la juridiction suprême tire bien évidemment les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2003 ouvrant le mariage aux couples de même sexe pour juger qu’une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux du père mais qu’il appartient toutefois au juge de vérifier que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.