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Immobilier : La société DEP responsable d'un mesurage erroné

Par Alfredo Allegra | LEXTIMES.FR |

Le vendeur d'un bien immobilier peut se prévaloir à l'encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné « de la perte d'une chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre », a jugé la troisième chambre civile de la cour de cassation.

En l'espèce, un appartement et une cave avaient été vendu le 11 août 2010 pour le prix de 335 000 euros sur la foi d'une attestation de mesurage établie quelques mois plus tôt par la société Diagnostic environnement prévention (DEP). L'acquéreur contestant la superficie du bien, la société DEP a alors établi, le 1er septembre 2010, un nouveau certificat de mesurage révélant une différence de 5,52 % par rapport à la superficie indiquée dans l'acte de vente. 

Contraint de restituer à l'acheteur une somme de 18 511 euros au titre de la réduction du prix correspondant à la différence de surface, le vendeur a ensuite vainement réclamé à la société DEP de l'indemniser à hauteur de cette somme, ce qui l'a conduit à l'assigner, ainsi que son assureur Allianz, en paiement de la somme de 32 189,64 euros en réparation du préjudice subi.

Pour faire droit à la demande à hauteur de 17 985,49 euros, les juges du fond avaient retenu que le vendeur avait perdu « une chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre et que son préjudice devait être évalué à la somme de 16 000 euros », outre les frais annexes pour frais de second métrage, clôture d'un compte d'épargne, acte dressé par le notaire à la suite de la réduction du prix et établissement d'un chèque de banque pour le règlement de la réduction du prix.

La juridiction suprême1  approuve la cour d'appel de Paris qui avait considéré que si la restitution — à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue — ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir à l'encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, « d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre ».

  • 1Civ. 3e, 28 janv. 2015, n ° 13-27397, société Diagnostic environnement prévention (DEP) c/ Mme X et a.

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