À l’origine du projet playtv.fr, deux étudiants de l’école de commerce Advancia, Charles Cappart et John Galloula, qui eurent l’idée de créer, en 2006, un site internet permettant de regarder gratuitement la télévision en direct ou enstreaming par la reprise intégrale et simultanée des programmes des chaînes diffusées. La marque a été déposée en 2007 et l’offre playtv.fr gratuite et sans abonnement est disponible depuis février 2009.

La société Playmédia n’a pas obtenu de France Télévisions (FTV) l’autorisation de diffuser ses chaînes par internet au motif que les droits internet de diffusion pour certains programmes n’étaient pas disponibles alors que le site pluzz, créé par FTV en avril 2012, soutient-elle, fonctionne économiquement de la même manière et pourrait constituer « une distorsion de concurrence, éventuellement même une forme de concurrence déloyale à l’égard des autres sites de consultation de télévision ». 

Après un passage par le tribunal de commerce de Paris qui s’est reconnu incompétent pour connaître de sa demande de concurrence déloyale, Playmédia a assigné la chaîne publique devant le tribunal de grande instance de Paris pour faire juger que « le refus opposé par France Télévisions de lui donner l’autorisation de reprise de ses chaînes constitue un abus de droit au regard des dispositions de la loi [sur l’audiovisuel] du 30 septembre 1986 » et, reconventionnellement, il était demandé de constater la contrefaçon de plusieurs programmes et des cinq marques et de lui interdire de reprendre ses programmes sous astreinte, outre 1,69 million d’euros à titre de dommages-intérêts.

Relevant que la société Playmédia n’a pas obtenu de FTV l’autorisation de diffuser l’ensemble des programmes diffusés sur les chaînes de télévision publique, qu’elle diffuse lesdits programmes depuis au moins janvier 2010 sans payer la moindre redevance et qu’elle édite des publicités sur les émissions offertes en streaming, le tribunalTGI Paris, 3e ch., 9 oct. 2014, société Playmédia c/ société France Télévisions. essaie de concilier les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication avec celles du code de la propriété intellectuelle relatives aux droits d’auteur et droits voisins.

France Télévisions diffuse des œuvres qu’elle produit elle-même et des œuvres produites par des tiers et sur ces dernières, il y a parfois des restrictions et elle ne peut donc ni céder ni donner une autorisation de diffusion de ses programmes sur des sites web, constate le tribunal qui rappelle que le régime du must carry nécessite la conclusion préalable d’un contrat et qu’un nombre significatif d’utilisateurs finals abonnés l’utilise comme moyen principal pour recevoir des émissions de radio ou de télévision. La société Playmédia ne remplit aucune des conditions, en conclut le tribunal qui juge que France Télévisions n’a commis aucun abus en refusant de conclure un contrat avec Playmédia pour l’autoriser à diffuser ses programmes sur playtv.fr et, reconventionnellement, il est retenu des actes de contrefaçon des droits d’auteur et des actes de contrefaçon par reproduction des marques.

La somme de 1,69 million d’euros demandée par France Télévisions au titre du préjudice subi correspondait à 75 % des recettes publicitaires générées par la société Playmédia au cours des années 2010 à 2013, il lui est alloué 1 million d’euros à ce titre et 25 000 euros au titre de la contrefaçon des marques. Sollicitée par LexTimes.fr, la société Playmédia indique ne pas vouloir faire de commentaire pour l’instant.