Prestations juridiques : Annulation d’un contrat illicite entièrement exécuté

Antea Group

À la demande du Conseil national des barreaux (CNB), le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur le fondement de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l’article 45 du code des marchés publics, un contrat « entièrement exécuté » comprenant des prestations juridiques attribué par la communauté de communes Loué-Brûlon-Noyen (LBN, Sarthe) avec la société Antea Group.

La communauté de communes LBN joue vraiment de mal chance puisqu’elle avait déjà dû, également à la demande du CNB, se résigner, le 30 avril 2015, à résilier elle-même un premier contrat attribué le 21 janvier 2015 pour un marché similaire à la société Atlance Ingénierie Environnement pour le même motif d’irrespect de l’article 54 de la loi de 1971. C’est donc le contrat attribué à la suite d’une seconde consultation qui a été annulé par le juge administratif.

Après avoir écarté la fin de non-recevoir opposée par LBN quant à l’intérêt à agir du CNB, le tribunalTA Nantes, 21 mars 2018, n° 1508103, Conseil national des barreaux c/ communauté de communes Loué-Brûlon-Noyen (LBN). procède à l’examen du contrat litigieux qui avait pour objet « une mission d’assistance technique, juridique, administrative et financière pour la passation d’un marché public [par la communauté de communes Loué-Brûlon-Noyen] portant sur la collecte, le transport et le traitement des déchets issus de cinq déchetteries et d’un point de collecte ».

À l’issue de la seconde consultation, rappelle le tribunal, trois candidats avaient soumis une offre et, par un acte d’engagement du 18 août 2015, le marché a été attribué à un groupement formé par la société Antea et un cabinet d’avocats mais, en fait, dès le 18 juin 2015, LBN avait informé l’un des candidats du rejet de son offre et que le marché avait été attribué à Antea. L’examen de son offre du 13 mai 2015 mentionne proposer « l’assistance du cabinet d’avocats […] pour procéder à une relecture du rapport d’analyse des offres », se borne à indiquer que la société Antea dispose « de nombreuses références avec ce cabinet et donc, d’habitudes de travail, ce qui [leur] permet une réactivité dans [leurs] échanges » et y était joint le curriculum vitae d’un avocat au barreau de Paris.

Ce n’est que postérieurement à la décision d’attribution du marché litigieux, relève le tribunal, qu’une lettre de candidature a été présente par le « groupement conjoint constituée de la société Antea France, attributaire, et du cabinet d’avocats […], co-signée les 31 juillet 2015 et 6 août 2015 », l’acte d’engagement du 18 août 2015 qui attribue le marché à ce groupement conjoint méconnaît les dispositions de l’article 54 de la loi de 1971 et du code des marchés publics et ce vice « affecte la licéité de l’objet même du marché et constitue une illégalité d’une particulière gravité ».

Le contrat est annulé, sans que puissent y faire obstacle, souligne le tribunal, « ni la circonstance que le contrat aurait été entièrement exécuté ni celle que son exécution a permis l’attribution d’un marché à la collecte, au transport et au traitement des déchets, qui est en cours d’exécution ».

Le CNB obtient, certes, l’annulation sollicitée du contrat litigieux mais n’obtient pas les 11 450 euros — ni même l’euro symbolique — réclamés au titre du préjudice « moral et commercial subi » dont il ne « justifie pas de l’existence » ni, non plus, l’application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale. Et au titre des frais irrépétibles, il ne reçoit qu’un modeste défraiement de 1 500 euros. Le CNB se félicite néanmoins de cette décision et rappelle que le cabinet d’avocats ne pouvait « intervenir qu’en qualité de cotraitant du marché ».