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Procédure : Le double degré de juridiction limité par la malice et la mauvaise foi ?

Par Jon Helland | LEXTIMES.FR |

Une reprise de raisonnements identiques et de mauvaise foi est inutile et constitue une malice qui est toujours condamnable, rappelle la cour de cassation dans un arrêt opposant deux avocats à propos d’un contentieux locatif au cours duquel le débiteur avait repris devant la cour d’appel « en des termes strictement identiques, de[s] raisonnements menés de mauvaise foi, en dépit d’une sentence arbitrale claire et précise ».

À l’origine du différend, une sous-location conclue le 21 avril 2006 pour six ans entre deux avocats, Me Carine Le Bris-Voinot et Me Avi Bitton, pour la mise à disposition au second par la première de deux bureaux de 11 et 13 m² et la jouissance des parties communes moyennant un loyer mensuel de 1 400 euros révisable en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Un avenant non signé du 28 février 2007 substitue un bureau de 18 m² au bureau de 11 m² et relève le loyer mensuel à 2 120 euros.

L’acte non signé du 28 février 2007 est un « contrat [verbal] autonome », soutenait Me Bitton pour refuser de « s’acquitter, du 1er mars 2009 au 30 novembre 2009, la fraction de loyer correspondant à la clause de révision inscrite à la convention du 21 avril 2006 » et c’est ainsi que Me Le Bris-Voinot va invoquer la clause résolutoire insérée dans cet acte du 21 avril 2006 et provoquera le départ du son confrère le 22 janvier 2010 et le non-paiement des loyers pour les mois de décembre 2009 et janvier 2010.

La cour d’appel1  avait purement et simplement confirmé la sentence arbitrale du 30 décembre 2010 qui avait retenu que « la modification verbale de l’objet de la convention de mise à disposition du 21 avril 2006 […] était constitutive non pas d’une nouvelle convention, mais d’une modification de la convention initiale, dont les autres stipulations continuent de s’appliquer, y compris la clause de révision annuelle du loyer » pour condamner le sous-locataire à payer la somme réclamée au titre de la révision annuelle du loyer. La cour d’appel y avait ajouté une petite somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Devant la cour de cassation, Me Bitton avait fait reprendre son argumentation concernant « les stipulations de la convention initiale [du 21 avril 2006] qui ne pouvaient s’appliquer au nouvel accord verbal [du 28 février 2007] » à défaut d’intention « expresse des parties de demeurer liées par le contrat d’origine » et contestait que la procédure et sa résistance pussent être qualifiées d’abusives.

Sur le fond, la première chambre civile2  approuve la cour d’appel qui avait retenu que les parties avaient entendu « demeurer dans le cadre établi par l’acte du 21 avril 2006 lorsqu’elles avaient conclu l’accord verbal du 28 février 2007 lequel » — et c’est sans doute ce qui a conduit Me Bitton à l’impasse — « conformément à son intitulé d’avenant, renvoyait expressément aux termes du contrat premier et précisait lui apporter la seule modification du remplacement d’un bureau par un autre, ce dont il résultait le maintien en vigueur des autres stipulations initiales, et, partant, de celle relative à la révision automatique du prix ». Il n’est donc tiré aucune conséquence par la cour suprême que le projet d’avenant n’ait pas été signé par les parties. Et malicieuse, au moins autant que Me Bitton pourrait-on dire, la cour de cassation relève que pour l’année 2008, il s’était « acquitté du loyer révisé et que, jusqu’à son départ, le bureau substitué avait été traité par tous comme faisant partie intégrante de l’ensemble sous-loué, et relevant de même contrat que les éléments préexistants ».

Me Bitton espérait néanmoins faire triompher son bon droit sur le fond pour que fût balayé le caractère abusif de la procédure mais il n’en est rien et la cour de cassation examine donc si la procédure diligentée a un caractère abusif ou non. Et là encore, la juridiction suprême approuve les juges d’appel qui, « outre l’intention dilatoire de M. Bitton » et « son but ne pas payer ce qu’il devait légitimement à ses confrères », avaient estimé que « la reprise […], en des termes strictement identiques, de raisonnements menés de mauvaise foi, en dépit d’une sentence arbitrale claire et précise, [avait] montré leur inanité ». Et la cour d’appel ayant démontré, selon la cour de cassation, que M. Bitton avait parfaitement conscience du caractère infondé de la voie de recours exercée, la condamnation au titre du caractère abusif de la procédure est parfaitement justifiée puisque, rappelle-t-elle, « la malice [est] toujours condamnable » selon une jurisprudence fort ancienne3  selon laquelle « l’exercice d’une action en action en justice, de même que la défense à une telle action, [...] dégénère en abus [...] s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s’il s’agit d’une erreur grave équipollente au dol ».

Avi Bitton, membre du conseil de l’ordre du barreau de Paris (2010-2015) et du conseil national des barreaux (2012-2014), n’entend toutefois pas en rester là et, sollicité par LexTimes.fr, déplore qu’il lui est reproché « d’avoir repris en appel les arguments de droit […] soulevés en première instance, comme le font de nombreux avocats dans beaucoup d’affaires »« Le rôle de la cour d’appel, rappelle-t-il, est de réexaminer l’affaire, et il semble logique qu’une partie présente en appel les mêmes arguments qu’en première instance [… qui] s’appuyaient sur des jurisprudences de la cour de cassation ». Pour Me Bitton, cet arrêt remet « en cause le principe même du double degré de juridiction » et il va examiner, dit-il, « l’opportunité d’un recours devant la cour européenne des droits de l’homme, sur le fondement du droit à un procès équitable ».

  • 1 Paris, 20 sept. 2011, Avi Bitton c/ Carine Le Bris-Voinot et a.
  • 2Civ. 1re, 24 avr. 2013, n° 11-26597, Avi Bitton c/ Carine Le Bris-Voinot et a.
  • 3Civ. 7 mai 1924, S. 1925. 1. 217, note Brèpthe de la Gressaye.

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