La juridiction suprême était saisie de deux demandes d’avis identiques formulées par les tribunaux de grande instance d’Avignon et de Poitiers concernant « le recours à la procréation médicalement assistée, sous forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger par un couple de femmes » dans la mesure où, en application de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, « cette assistance ne leur est pas ouverte en France » et la question était donc de savoir si cela constituait « une fraude à la loi empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère » ou, au contraire, s’il fallait tenir compte de « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

La Cour rappelle qu’en ouvrant le mariage aux couples de même sexe, le législateur de 2013 a permis l’adoption de l’enfant de l’un des deux conjoints par l’autre conjoint de même sexe sans pour autant modifier les dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation qui, elle, en France, ne reste accessible que pour « les couples formés d’un homme et d’une femme, qui souffrent d’une infertilité médicalement diagnostiquée ou pour lesquels existe un risque de transmission soit à l’enfant, soit à un membre du couple, d’une maladie particulièrement grave ». 

Dans ces deux avisC. cass., avis, 22 sept. 2014, n° 15010 et 15011., conformes à l’avis de l’avocat général Jean-Dominique Sarcelet, la Cour suprême écarte la solution fondée sur la fraude à la loi en matière d’insémination artificielle avec donneur anonyme pratiquée à l’étranger dans la mesure où elle peut, sous certaines conditions, être pratiquée en France, relève-t-elle. Tirant les conséquences de la loi du 17 mai 2013 qui permet, par l’adoption, « l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant », la Cour est donc d’avis que le recours par deux femmes à l’étranger d’une PMA avec donneur anonyme « ne heurte aucun principe essentiel du droit français », sous réserve toutefois que toutes les conditions légales soient par ailleurs remplies et que l’adoption envisagée soit « conforme à l’intérêt de l’enfant ».

« Ces avis mettront fin à plusieurs mois d’insécurité juridique pour les familles homoparentales », a déclaré la ministre de la justice Christiane Taubira, précisant que les décisions de refus étaient au nombre de 9 pour 281 décisions favorables qui ont ordonné le prononcé de l’adoption. Ces avis, estime la garde des sceaux, favoriseront une harmonisation de la jurisprudence.