En l'espèce, une promesse de vente sous la condition suspensive d'obtenir un prêt au taux maximum de 4,75 % avait été signée entre les parties et quelques semaines plus tard, le notaire de la bénéficiaire de la promesse avait notifié au notaire adverse la renonciation de sa cliente à acquérir le bien immobilier du fait du refus de BNP Paribas de lui accorder le financement nécessaire.

C'est dans ces circonstances que le promettant avait fait assigner la bénéficiaire de la promesse pour faire dire qu'elle n'avait pas satisfait à ses obligations contractuelles visées au « compromis » et que la condition suspensive tenant à l'obtention du prêt « devait être considérée comme réalisée ».

Pour le débouter de sa demande au titre de la clause pénale, les juges du fond Versailles, 27 sept. 2012, Claude X c/ Marie Y. avaient retenu que « s'il est vrai que [la bénéficiaire de la promesse] avait demandé une simulation [de prêt] sur la base d'un taux de 4,20 % », il n'était pas démontré que cela soit « fantaisiste » pour en conclure que « le seul fait de demander un taux légèrement inférieur au taux prévu par la promesse ne constitue pas une faute justifiant la mise en jeu de la clause pénale » et il n'y a pas là, ajoutaient-ils, une « instrumentalisation » de la condition suspensive comme le soutenait le promettant.

Mais c'est bien au visa de l'article 1178 du code civil selon lequel « la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement » que la troisième chambre civile de la cour de cassation Civ. 3^e, 20 nov. 2013, n° 12-29021, Claude X c/ Marie Y. censure ce raisonnement pour ne pas avoir « tiré les conséquences légales de ses [propres] constatations », c'est-à-dire, au cas particulier, un prêt sollicité à un taux ne correspondant pas aux caractéristiques de la promesse et s'être contentés de la production d'une lettre du Cetelem indiquant que le « dossier avait été détruit ».