Le sujet des noms de domaine génériques avait fait débat et l'objet, il y a trois ans déjà, d'un rapport de Me Vincent Canu présenté au conseil de l'ordre du barreau de Paris« Avocats: Haro sur les noms de domaine génériques », Alfredo Allegra, 6 juin 2009, LBMA. où il était question déjà de ce site avocat-divorce.com dont le nom constituait, pour le barreau de Paris, une « tromperie ».

Au cas particulier, il était reproché à maître Yasmina Goudjil — une jeune avocate ayant prêté serment à Paris en 2003 où elle avait exercé à titre individuel avant d'être admise au barreau de Nanterre (Haut-de-Seine) en septembre 2005 — d'avoir créé en janvier 2005 un site internet consultable aux adresses électroniques avocats-paris.org, avocat-divorce.com et avocat-goudjil.com, en méconnaissance « des règles régissant la publicité individuelle et en manquement aux principes essentiels de loyauté, de dignité, de délicatesse et de modération ».

Pour lui infliger la peine du blâme prévue à l'article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, les juges du second degréVersailles, 1re ch., 25 nov. 2010, Yasmina Goudjil c/ bâtonnier de l'ordre des avocats. avaient notamment retenu, par motifs propres et adoptés, que « les noms de domaine que Mme Goudjil avait acquis, s'ils n'étaient pas interdits précisément par le RIN [règlement intérieur national de la profession d'avocat, ndlr], entretenaient une ambiguïté dans l'esprit du public constitutive de manquements aux principes essentiels de la profession, notamment les principes de loyauté, dignité et modération [...] la mention dans le nom de domaine de son activité principale à savoir le contentieux du divorce, était de nature à créer une concurrence déloyale [...] l'utilisation du nom de domaine 'avocats-paris.org' acquis par Mme Goudjil alors qu'elle était inscrite au barreau de Paris était de nature à créer la confusion dans l'esprit du public parce que la mention de 'Paris' laisserait penser qu'il s'agissait d'un avocat inscrit au barreau de Paris et exerçant dans la capitale quand, dès septembre 2005, elle s'était inscrite au barreau des Hauts-de-Seine et avait son cabinet à La Garenne Colombes [...] ».

Jugeant la sanction du blâme « disproportionnée » en vertu des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et 15 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Mme Goudjil avait alors soumis l'arrêt des juges versaillais à la censure de la cour de cassation.

Et à l'appui de son pourvoi, Me Goudjil soutenait, entre autres, dans son moyen en sept branches, qu'elle avait informé l'ordre de la création de son site et qu'aucune remarque ne lui avait été faite, que la publicité est permise à l'avocat si elle procure une information au public et qu'elle bénéficiait de la multipostulation lui permettant d'exercer à Paris bien qu'inscrite à Nanterre.

Mal lui en prit, la première chambre civile de la cour de cassationCiv. 1re, 4 mai 2012, n° 11-11180, Yasmina Goudjil c/ bâtonnier de l'ordre des avocats. approuve la cour d'appel qui avait constaté que « le nom de domaine avocat-divorce.cométait exploité sans que n'y soit nommément désigné le cabinet concerné, situation aboutissant à une appropriation d'un domaine d'activité que se partage l'ensemble de la profession et entretenant la confusion dans l'esprit du public, mis directement en relation avec le site personnel de Mme Goudjil par l'usage de mots-clés aussi généraux ».

La cour d'appel en a déduit, à juste titre, estime la cour suprême, que « cette pratique consistant à ne pas faire apparaître l'identité de l'avocat exploitant le domaine » constitue « une infraction aux règles sur la publicité individuelle, ainsi qu'un acte de concurrence déloyale et, partant, un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont tenus les avocats ».

Quant au fait que Mme Goudjil ait conservé le nom de domaine avocats-paris.org en dépit de son admission au barreau des Hauts-de-Seine, « faisant ainsi faussement croire au public qu'elle était toujours inscrite au barreau de Paris », le juge du fond, abstraction faite des règles sur la multipostulation en région parisienne, a pu parfaitement en déduire, pour la cour suprême, que « la publicité litigieuse, faute d'être véridique, contrevenait à l'article 10-1 du règlement intérieur national » ; 

Me Goudjil n'a pas répondu aux sollicitations de LexTimes.fr mais semble avoir renoncé à avocats-paris.org. En revanche, bien que cet arrêt remonte à quatre semaines, en tapotant avocat-divorce.com, on est encore redirigé versdivorce.avocat-goudjil.com appartenant à Me Yasmina Goudjil disant avoir des bureaux à « PARIS Ouest: 11 rue du Renard - 92250 La Garenne Colombes » (sic !).