Testament : Une union qui a duré plus de 20 ans et célébrée sans opposition n'est pas annulable

Par Alfredo Allegra | Lextimes.fr | 04 décembre 2013 16:36

Le prononcé de la nullité du mariage entre un beau-père et sa bru divorcée de son fils peut revêtir « le caractère d'une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale » dès lors que, comme en l'espèce, l'union avait duré plus de 20 ans, a jugé la cour de cassation.

Denise et Claude se sont mariés le 6 septembre 1969 et une fille, Fleur, est née de cette union le 15 août 1973. Divorce prononcé le 7 octobre 1980 et voilà pas que Denise épouse Raymond, le père de son ex-mari Claude, le 17 septembre 1983. Décès de Raymond le 24 mars 2005 laissant son fils unique Claude pour lui succéder et instituant son ex-bru devenue son épouse légataire universelle.

C'est dans ces circonstances peu banales qu'en 2006, Claude assignera son ex-épouse et belle-mère Denise en annulation du mariage contracté avec son père Raymond sur le fondement de l'article 161 du code civil qui prohibe le mariage « en ligne directe [...] entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ».

Pour accueillir la demande, les juges aixois Aix-en-Provence, 21 juin 2012, Claude S. et a. c/ Denise D. avaient retenu que la prohibition de l'article 161 précité subsiste « lorsque l'union avec la personne qui créé l'alliance est dissoute par divorce [...] l'empêchement à mariage entre beau-père et sa bru [...] est justifié en ce qu'il répond à des finalités légitimes de sauvegarde de l'homogénéité de la famille en maintenant des relations saines et stables à l'intérieur du cercle familial ». Cette interdiction permet également, poursuivait la cour d'Aix, « de préserver les enfants qui peuvent être affectés voire perturbés par le changement de statut et des liens entre adultes ».

Certes oui, dit, en substance, la première chambre civile de la cour de cassationCiv. 1re, 4 déc. 2013, n° 12-26066, Denise D. c/ Claude S. et a. mais, au cas particulier, l'union avait été célébrée sans opposition et a duré plus de 20 ans, motivant une cassation sans renvoi après avoir jugé que « le prononcé de la nullité du mariage de Raymond S. avec Mme Denise D. revêtait, à l'égard de cette dernière, le caractère d'une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale ».

Il s'agit toutefois d'une affaire exceptionnelle et le service communication de la cour suprême croit utile de devoir préciser que « la portée de cette décision est limitée au cas particulier examiné. Le principe de la prohibition du mariage entre alliés n'est pas remis en question ».