Un véhicule Mercedes acquis 35 000 euros en 2002 est tombé en panne en 2006 et à la suite d’une expertise judiciaire, l’acheteur a assigné la société Mercedes-Benz en résolution de la vente sur le fondement de l’article 1641 du code civil selon lequel « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Pour condamner la société Mercedes-Benz à restituer le prix, outre les intérêts au taux légal capitalisés, la cour d’appel avait notamment retenu que « la résolution de la vente emporte l’effacement rétroactif [du] contrat et la remise des choses dans leur état antérieur ».

À l’appui de son pourvoi, le constructeur ne contestait pas la résolution de la vente mais soutenait que l’effet rétroactif de la résolution d’une vente impliquait pour « l’acquéreur l’obligation d’indemniser le vendeur de la dépréciation subie par la chose à raison de l’utilisation qu’il en avait faite » car, dans le cas contraire, est-il soutenu, l’utilisation gratuite du véhicule par l’acquéreur pendant près de cinq ans avait « pour effet d’enrichir, de manière injustifiée, le patrimoine de ce dernier au détriment de celui de la société Mercedes-Benz ».

Argumentation écartée par la première chambre civile de la Cour de cassation Civ. 1^re, 19 févr. 2014, n° 12-15520, société Mercedes-Benz France c/ X. qui rejette le pourvoi en approuvant la cour d’appel qui avait retenu que « le vendeur était tenu de restituer le prix qu’il avait reçu, sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant ». Il s’agit toutefois d’une jurisprudence constante, lorsque l’acheteur exerce l’action rédhibitoire prévue à l’article 144, le vendeur tenu « de restituer le prix reçu, n’est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure résultant de cette utilisation »Civ. 1^re, 21 mars 2006, Bull. civ. I, n° 171..