Droit civil

Conseil national des barreaux
La cour d’appel de Versailles a déclaré vendredi la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques conforme au droit de l’Union européenne et a infirmé un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 13 avril 2016 qui avait dit licite au regard de cette loi une convention conclue en 2009 avec la société Marianne Experts, spécialisée en « optimisation des postes de gestion des entreprises ».
Cour de cassation
La Cour de réexamen des décisions civiles, instituée par la loi n° 2016-1547 du 16 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a introduit au titre V du livre IV du code de l’organisation judiciaire un chapitre II intitulé Réexamen en matière civile, comprenant les articles L. 452-1 à L. 452-6 nouveaux de ce code, a rendu ses deux premiers arrêts.
Tribunal correctionnel d'Annecy.
N’étant pas « usagers du service public de la justice », le tribunal de grande instance de Paris a jugé irrecevables les demandes indemnitaires d’avocats, barreaux et associations consécutivement à la « mise en place […] de box de verre sécurisés dans les salles d’audience pénale des juridictions françaises, au cours de l’été et de l’automne 2017 ». Un usager du service public de la justice a été, quant à lui, débouté pour avoir échoué à « démontrer » l’atteinte qui aurait été portée à « ses droits de la défense et à sa dignité » à l’occasion d’une comparution dans un tel box.
Cour de cassation.
Sauf clause expresse contraire, les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur n’exonèrent pas le bailleur de la prise en charge des travaux désamiantage nécessaires à l’activité stipulée au bail, a jugé jeudi la Cour de cassation.
Campagne publicitaire de la Société protectrice des animaux (SPA), avril 2016.
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’association la Manif pour tous et la fondation Jérôme Lejeune à payer 15 000 euros à la Société protectrice des animaux (SPA) du fait d’actes de parasitisme, outre 2 000 euros chacune au titre des frais irrépétibles.
Vallée de la Roya, à proximité de frontière franco-italienne.
Le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice a débouté Olivier Bettati et son association « Défendre la Roya » de son action visant à obtenir la dissolution de l’association « Roya Citoyenne » et les a condamnés à 5 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Le simili-nobiliaire français de Pierre-Marie Dioudonnat
Bien que les registres de naissance de l’état civil soient des archives publiques communicables de plein droit, certaines des informations qu’ils contiennent, et notamment celles portant sur les modalités d’établissement de la filiation, relèvent de la sphère de la vie privée et bénéficient de la protection édictée par les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a jugé la Cour de cassation à l’occasion d’un litige opposant un noble d’adoption à l’auteur d’un ouvrage sur la noblesse de bas étage.
Ordre des avocats de Paris
La Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi de l’ordre des avocats de Paris à l’encontre de l’arrêt qui avait annulé, à la demande de trois avocats membres à l’époque du conseil de l’ordre, les résolutions approuvant les comptes pour l’exercice 2012, donnant quitus au bâtonnier pour sa gestion et procédant à l’affectation du résultat au motif qu’il n’avait pas été fourni à tous les membres du conseil toutes les informations pertinentes « en vue de son vote ».
Diagnostic amiante, norme NFX 46-020
Bureau Veritas ne peut limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais doit, a jugé jeudi la Cour de cassation, mettre en œuvre « les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission » avant de conclure à « l’absence d’amiante […] sans émettre de réserves ».
Gestation pour autrui (GPA)
En cas de gestation pour autrui (GPA) réalisée à étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français uniquement en ce qu’il désigne le père mais cela ne fait pas obstacle à d’adoption de l’enfant par l’époux ou épouse du père, a jugé la Cour de cassation dans quatre arrêts distincts.

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