Droit civil

Cour de cassation.
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 4 mai 2011 dans lequel elle relève que le recel n’est pas constitué en cas de régime de participation aux acquêts et qu’il appartient à l’époux demandeur de justifier son éventuelle créance de participation.
La Cour de cassation a refusé de reconnaître la filiation des jumelles Mennesson, nées d’une maternité pour autrui pratiquée aux État-Unis.
La première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée le 23 mars dernier sur la notion d’intérêt légitime justifiant un changement de prénom Civ. 1re, 23 mars 2011, n° 10-16761..
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 mars rappelant que le mandat de l’avocat est fonction des instructions du client. Un client avait engagé une action en responsabilité contre son avocat invoquant la perte de chance d’obtenir le règlement d’une somme correspondant à une partie de l’astreinte prononcée par le juge.
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a confirmé sa jurispruden- ce, mardi 9 mars, en refusant de reconnaître l’adoption simple d’un enfant au sein d’un couple de même sexe.

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