Droit civil

Dans un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation a retenu que le testament authentique doit être réalisée sous la dictée du testateur, et non pas sur la base d’un document dactylographié et rédigé à l’avance d’après les intentions du testateur. Une décision qui s’inscrit dans une jurisprudence établie depuis 1968.
Un avocat a été condamné à payer à son ancienne « collaboratrice et concubine » domiciliée les honoraires convenus, outre 10 000 euros de dommages et intérêts, la restitution des frais de domiciliation et 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par un arrêt rendu le 18 mai 2011Civ. 1ère, 18 mai 2011, n° 10-17.445, Mme C. X. épouse Y. c/ M.D. Y., la Cour de cassation a retenu que le jugement de divorce, dans ses conséquences patrimoniales, prend effet au plus tard à la date de l’ordonnance de non conciliation. Et rappelle, conformément à une jurisprudence établie, que l’attribution d’une prestation compensatoire doit tenir compte de la situation des époux au moment du divorce.
Cour de cassation.
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 4 mai 2011 dans lequel elle relève que le recel n’est pas constitué en cas de régime de participation aux acquêts et qu’il appartient à l’époux demandeur de justifier son éventuelle créance de participation.
La Cour de cassation a refusé de reconnaître la filiation des jumelles Mennesson, nées d’une maternité pour autrui pratiquée aux État-Unis.
La première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée le 23 mars dernier sur la notion d’intérêt légitime justifiant un changement de prénom Civ. 1re, 23 mars 2011, n° 10-16761..
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 mars rappelant que le mandat de l’avocat est fonction des instructions du client. Un client avait engagé une action en responsabilité contre son avocat invoquant la perte de chance d’obtenir le règlement d’une somme correspondant à une partie de l’astreinte prononcée par le juge.
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a confirmé sa jurispruden- ce, mardi 9 mars, en refusant de reconnaître l’adoption simple d’un enfant au sein d’un couple de même sexe.

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