Droit civil

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice a débouté Olivier Bettati et son association « Défendre la Roya » de son action visant à obtenir la dissolution de l’association « Roya Citoyenne » et les a condamnés à 5 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Bien que les registres de naissance de l’état civil soient des archives publiques communicables de plein droit, certaines des informations qu’ils contiennent, et notamment celles portant sur les modalités d’établissement de la filiation, relèvent de la sphère de la vie privée et bénéficient de la protection édictée par les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a jugé la Cour de cassation à l’occasion d’un litige opposant un noble d’adoption à l’auteur d’un ouvrage sur la noblesse de bas étage.

La Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi de l’ordre des avocats de Paris à l’encontre de l’arrêt qui avait annulé, à la demande de trois avocats membres à l’époque du conseil de l’ordre, les résolutions approuvant les comptes pour l’exercice 2012, donnant quitus au bâtonnier pour sa gestion et procédant à l’affectation du résultat au motif qu’il n’avait pas été fourni à tous les membres du conseil toutes les informations pertinentes « en vue de son vote ».

Bureau Veritas ne peut limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais doit, a jugé jeudi la Cour de cassation, mettre en œuvre « les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission » avant de conclure à « l’absence d’amiante […] sans émettre de réserves ».

En cas de gestation pour autrui (GPA) réalisée à étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français uniquement en ce qu’il désigne le père mais cela ne fait pas obstacle à d’adoption de l’enfant par l’époux ou épouse du père, a jugé la Cour de cassation dans quatre arrêts distincts.

Dans la saga opposant les deux fondateurs de la défunte Stoppv.com à cinq avocats parisiens spécialistes du droit routier, la Cour de cassation vient de rendre deux brèves décisions identiques de « rejet non spécialement motivé » qui auraient dû mettre un terme aux efforts déployés par les deux jeunes gens pour se soustraire à l’astreinte prononcée en 2012 par le juge de l’urgence mais dans un ultime sursaut, ils ont saisi le juge du fond.

Un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, a jugé la Cour de cassation à propos du mariage du de cujus avec la fille de sa concubine.

Si toute recherche de la volonté du législateur par voie d’interprétation est interdite au juge lorsque le sens de la loi n’est « ni obscur ni ambigu, et doit par conséquent être tenu pour certain », rappelle la Cour de cassation, il y a exception si l’application du texte aboutit à « quelque absurdité » à propos d’une éventuelle élection du bâtonnier au « scrutin secret binominal majoritaire à deux tours ».

Doit être qualifiée de clause pénale, a jugé la Cour de cassation, la clause stipulant que si, pour parvenir au recouvrement de sa créance, la banque a recours à un mandataire de justice ou exerce des poursuites judiciaires ou produit à un ordre, le débiteur s’engage à payer une indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur le montant des sommes exigibles.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un intersexuel qui souhaitait voir la mention « sexe masculin » inscrite sur son acte de naissance rectifiée en « sexe neutre ». Une première en France.