Droit civil

Bernard Tapie.
La décision du tribunal arbitral ayant été surprise par le concert frauduleux entre l’ancien magistrat Pierre Estoup et Bernard Tapie, la cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris qui avait annulé la sentence arbitrale.
Cour de cassation.
Imposer à un organe de presse de supprimer une information d'un site internet dédié à l'archivage de ses articles ou d'en restreindre l'accès en modifiant le référencement naturel excède, a jugé la cour de cassation, les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de la presse.
Cour de cassation.
L'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale, a jugé la cour de cassation.
Le juge des référés d’Aix-en-Provence a fait interdiction à l’association SOS Salariés Licenciés d’exercer toute activité de consultation juridique, de rédaction d’actes et de démarchage juridique, selon une ordonnance du 19 avril 2016 rendue publique par le Conseil national des barreaux (CNB).
Cour de cassation.
L’assemblée plénière de la cour de cassation s'est prononcée sur les effets, quant au délai de contredit, de la notification d’un jugement comportant des mentions erronées relatives aux voies de recours ouvertes contre la décision.
Seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil, a dit pour droit la cour la cassation dans un arrêt rendu la semaine dernière.
Le secret professionnel des avocats ne s’étend pas aux documents détenus par l’adversaire de leur client dont le refus de communication constitue l’objet même du litige, a jugé la première chambre civile de la cour de cassation.
Le site Alexia.fr ex-avocat.net
Le tribunal avait retenu à l’encontre de la société Jurisystem que sa plateforme avocat.net crée « une confusion dans l’esprit du public » et que ses « pratiques commerciales [sont] trompeuses » pour lui enjoindre de procéder à la radiation de son nom domaine, de changer la dénomination de son site rebaptisé alexia.fr et de ne plus utiliser son slogan « le comparateur d’avocats n° 1 en France ».
Cour de cassation.
La cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait considéré que l’activité accessoire régulière et rémunérée de« consultant en règlement amiable de litiges » d’un courtier et conseil en assurance caractérise l’exercice l’illégal de la consultation juridique réservée, à titre principal, aux avocats.
Une personne illettrée ne peut s’engager valablement que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel, selon un arrêt rendu il y a quelques semaines par la première chambre civile de la cour de cassation.

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