Droit civil

La cour d’appel de Paris a condamné Yohan Dehan et Allan Schinazi, les deux étudiants en droit qui avaient fondé en 2010 la société Stoppv radiée le 14 février 2013, à une amende civile de 1 500 euros chacun et à 25 000 euros au titre des frais irrépétibles pour une (seconde) procédure (non contradictoire) en rétractation d’un précédent arrêt jugée manifestement abusive.
Contrairement à l’adage latin bien connu des juristes « fraus omnia corrumpit », la fraude à la loi ne corrompt plus tout. Ainsi en a décidé l’assemblée plénière de la cour de cassation dans deux arrêts distincts concernant la transcription ou non sur les actes de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger au moyen d’une convention de gestation pour le compte d’autrui (GPA).
La plateforme avocat.net crée « une confusion dans l’esprit du public » et a « des pratiques commerciales trompeuses » selon le tribunal de Paris qui lui a enjoint sous astreinte, à la demande du Conseil national des barreaux (CNB), de procéder à la radiation de son nom de domaine et de changer de dénomination pour désigner son site.
Le vendeur d'un bien immobilier peut se prévaloir à l'encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné « de la perte d'une chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre », a jugé la troisième chambre civile de la cour de cassation.
Le mariage entre personnes de même sexe est une liberté fondamentale à laquelle une convention passée entre la France et le Maroc ne peut faire obstacle si le futur époux marocain a un lien de rattachement avec la France, tel que son domicile, a jugé la première chambre civile de la cour de cassation.
La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé vendredi un blâme et une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros à la société Allianz Vie (ex-AGF) concernant six griefs liés à l’obligation de rechercher les assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance sur la vie décédés.
La mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance, a jugé la chambre mixte de la cour de cassation.
Dans deux arrêts distincts, l’assemblée plénière de la cour de cassation fait le point sur le sort à réserver aux pièces non communiquées en même temps que les conclusions et sur celles communiquées hors délai dans le cas où il s’agit d’une procédure d’appel avec représentation obligatoire.
Le baptême constitue un fait dont la réalité historique ne peut être contesté et il n’y a donc pas lieu d’ordonner l’effacement de sa mention du registre paroissial des baptêmes, a jugé la première chambre civile de la cour de cassation.
Palais de justice de Paris
Le tribunal de grande instance de Paris a dit à l'ancien premier ministre François Fillon n'y avoir lieu à référé quant à sa demande de remise, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, par les deux journalistes du Monde, Gérard Davet et Fabrice Lhomme, de l'enregistrement de l'entretien qu'ils auraient eu avec M. Jean-Pierre Jouyet le 20 septembre 2014.

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