Droit civil

La cour de cassation confirme l’illicéité du contrat d’assurance garantissant les conséquences de l’annulation de l’exposition de cadavres « Our body / À corps ouvert »mais, en revanche, casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris sur le manquement des assureurs à leur devoir de conseil quant au caractère assurable de l’exposition litigieuse.
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraire à la Constitution le second alinéa de l'article 272 du code civil, la Cour de cassation approuve la cour d'appel qui avait fixé la prestation compensatoire en prenant en considération une rente viagère d'invalidité.
La cour d’appel de Paris a prononcé la nullité d’une assignation en référé sollicitant la rétractation d’un précédent arrêt en retenant que « la fausseté de l’adresse […] dans l’acte de saisine de la cour fait grief […] en ce qu’elle nuit à l’exécution de la décision », dans le dossier opposant les deux jeunes fondateurs de la défunte Stoppv à cinq avocats spécialisés en droit routier.
Le tribunal de grande instance de Paris a débouté la société éditrice de playtv.fr, Playmédia, de ses demandes à l’encontre de France Télévisions au titre du must carry et retenu qu’elle avait commis des actes de contrefaçon des droits sur les programmes ainsi que des actes de contrefaçon sur ses cinq marques (France 2, 3, 4, 5 et Ô) et l’a condamné à payer 1,025 million d’euros à titre de dommages-intérêts, outre une interdiction faite à playtv.fr de reprendre les programmes des cinq chaînes publiques sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée.
La Cour de cassation est d’avis que le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) par un couple de deux femmes avec un donneur anonyme à l’étranger ne fait pas obstacle à l’adoption par l’épouse de la mère de l’enfant né de cette procréation.
La cour d’appel de Toulouse a infirmé le jugement qui avait reconnu Vincent Terrail-Novès coupable de diffamation envers le maire PS de Balma (Haute-Garonne) Alain Fillola et l’avait condamné à lui payer la somme 7 500 euros pour « l’atteinte subie à son honneur et à sa considération ».
En cas de résolution de la vente, le vendeur « est tenu de restituer le prix reçu, sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant », a jugé la Cour de cassation à propos d’un véhicule acheté en 2002 et tombé en panne près de cinq ans plus tard.
Franck Sorbier et Isabelle Tartière entourés de leurs témoins, 27 août 2011. Capture d'écran purepeople.com.
Franck Sorbier et sa maison de haute couture ont été condamnés chacun à une amende civile de 1 500 euros par le juge de l’urgence de Nanterre pour « avoir agi avec une légèreté blâmable et abusé de leur droit d’agir en justice »dans le cadre d’un procès intenté à l’encontre de l’éditeur et du diffuseur d’une biographie non autorisée.
Après avoir sollicité l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne concernant la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales et dit le contraire dans le même dossier, la Cour de cassation a jugé que vendre un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas « une pratique commerciale déloyale ».
Eric Roux.
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’agent judiciaire de l’État à payer à quatre scientologues, à l’église de Scientologie et à sa libraire un total de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour déni de justice à la suite de l’arrêt définitif du 16 octobre 2013 de la cour de cassation rejetant leur pourvoi à l’encontre de l’arrêt du 2 février 2012 de la cour de Paris les condamnant pour exercice illégal de la pharmacie et escroqueries en bande organisée. Une procédure qui a duré 14 ans.

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