Droit civil

Poursuivie pour démarchage, la société qui exploite le sitedivorce-discount.com indique avoir interjeté appel de l’ordonnance de référé la condamnant sous astreinte à interrompre « toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes », à la demande du Conseil national des barreaux (CNB) et du barreau d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel le fait que les femmes perdaient de plein droit la nationalité française lors de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère alors que les hommes ne la perdaient qu'avec l'autorisation du gouvernement. Les descendants de ces femmes ayant injustement perdu la nationalité française peuvent revendiquer la nationalité française que leur mère ou grand-mère n'a, en définitive, pas perdue.
La cour d'appel de Paris a partiellement infirmé l'ordonnance du premier juge en réduisant le nombre de pages à supprimer de l'ouvrage « Le Front national des villes et le Front national des champs » au motif que « seule l'évocation de l'homosexualité de M. Briois apparaît justifiée [...] l'homosexualité de M. Bilde et [leur] vie de couple » n'ayant pas à être maintenue dans le livre.
À quelques jours d’intervalle, la société vente-privee.com a été au centre de deux décisions de la part du tribunal de Paris. Dans l’une, les termes de sa marque sont jugés entièrement descriptifs au jour du dépôt et il est fait droit à une demande de nullité de sa marque pour défaut de distinctivité. Dans l’autre, il lui est reconnu caractère distinctif et renommée. Explications.
Deux cadres du Front national (FN) ont obtenu du juge des référés du tribunal de Paris, sous astreinte de 10 000 euros par exemplaire publié, la suppression des passages de l'ouvrage d'un adolescent « Le Front national des villes et le Front national des champs »qui constituerait une atteinte à leur vie privée en évoquant leur homosexualité supposée.
La société de production de la série télévisée « Plus belle la vie » (PBLV), Telfrance Serie, a été condamnée à payer à la créatrice et animatrice de la page Facebook non officielle « PBLV Marseille » la somme de 10 000 euros à titre du préjudice moral, selon un jugement du tribunal de Paris qui ordonne aussi à la société Facebook de rétablir la page litigieuse « telle qu'elle existait avant sa suppression ».
Le prononcé de la nullité du mariage entre un beau-père et sa bru divorcée de son fils peut revêtir « le caractère d'une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale » dès lors que, comme en l'espèce, l'union avait duré plus de 20 ans, a jugé la cour de cassation.
Solliciter un prêt à un taux inférieur à celui prévu dans la promesse de vente constitue une faute permettant la mise en jeu de la clause pénale, a jugé hier la cour de cassation.
L'erreur dans la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte d'appel avec ou sans représentation obligatoire ne constitue qu'un vice de forme, a jugé la cour de cassation.
La validité d'une clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à l'octroi d'une contrepartie financière lorsqu'elle s'applique à une activité ayant un caractère exclusivement libéral, a jugé la Cour de cassation à l'occasion d'un différend opposant le Gan à l'un de ses mandataires libéraux.

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