Droit civil

Franck Sorbier et Isabelle Tartière entourés de leurs témoins, 27 août 2011. Capture d'écran purepeople.com.
Franck Sorbier et sa maison de haute couture ont été condamnés chacun à une amende civile de 1 500 euros par le juge de l’urgence de Nanterre pour « avoir agi avec une légèreté blâmable et abusé de leur droit d’agir en justice »dans le cadre d’un procès intenté à l’encontre de l’éditeur et du diffuseur d’une biographie non autorisée.
Après avoir sollicité l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne concernant la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales et dit le contraire dans le même dossier, la Cour de cassation a jugé que vendre un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas « une pratique commerciale déloyale ».
Eric Roux.
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’agent judiciaire de l’État à payer à quatre scientologues, à l’église de Scientologie et à sa libraire un total de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour déni de justice à la suite de l’arrêt définitif du 16 octobre 2013 de la cour de cassation rejetant leur pourvoi à l’encontre de l’arrêt du 2 février 2012 de la cour de Paris les condamnant pour exercice illégal de la pharmacie et escroqueries en bande organisée. Une procédure qui a duré 14 ans.
Poursuivie pour démarchage, la société qui exploite le sitedivorce-discount.com indique avoir interjeté appel de l’ordonnance de référé la condamnant sous astreinte à interrompre « toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes », à la demande du Conseil national des barreaux (CNB) et du barreau d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel le fait que les femmes perdaient de plein droit la nationalité française lors de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère alors que les hommes ne la perdaient qu'avec l'autorisation du gouvernement. Les descendants de ces femmes ayant injustement perdu la nationalité française peuvent revendiquer la nationalité française que leur mère ou grand-mère n'a, en définitive, pas perdue.
La cour d'appel de Paris a partiellement infirmé l'ordonnance du premier juge en réduisant le nombre de pages à supprimer de l'ouvrage « Le Front national des villes et le Front national des champs » au motif que « seule l'évocation de l'homosexualité de M. Briois apparaît justifiée [...] l'homosexualité de M. Bilde et [leur] vie de couple » n'ayant pas à être maintenue dans le livre.
À quelques jours d’intervalle, la société vente-privee.com a été au centre de deux décisions de la part du tribunal de Paris. Dans l’une, les termes de sa marque sont jugés entièrement descriptifs au jour du dépôt et il est fait droit à une demande de nullité de sa marque pour défaut de distinctivité. Dans l’autre, il lui est reconnu caractère distinctif et renommée. Explications.
Deux cadres du Front national (FN) ont obtenu du juge des référés du tribunal de Paris, sous astreinte de 10 000 euros par exemplaire publié, la suppression des passages de l'ouvrage d'un adolescent « Le Front national des villes et le Front national des champs »qui constituerait une atteinte à leur vie privée en évoquant leur homosexualité supposée.
La société de production de la série télévisée « Plus belle la vie » (PBLV), Telfrance Serie, a été condamnée à payer à la créatrice et animatrice de la page Facebook non officielle « PBLV Marseille » la somme de 10 000 euros à titre du préjudice moral, selon un jugement du tribunal de Paris qui ordonne aussi à la société Facebook de rétablir la page litigieuse « telle qu'elle existait avant sa suppression ».
Le prononcé de la nullité du mariage entre un beau-père et sa bru divorcée de son fils peut revêtir « le caractère d'une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale » dès lors que, comme en l'espèce, l'union avait duré plus de 20 ans, a jugé la cour de cassation.

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