Droit civil

Solliciter un prêt à un taux inférieur à celui prévu dans la promesse de vente constitue une faute permettant la mise en jeu de la clause pénale, a jugé hier la cour de cassation.
L'erreur dans la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte d'appel avec ou sans représentation obligatoire ne constitue qu'un vice de forme, a jugé la cour de cassation.
La validité d'une clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à l'octroi d'une contrepartie financière lorsqu'elle s'applique à une activité ayant un caractère exclusivement libéral, a jugé la Cour de cassation à l'occasion d'un différend opposant le Gan à l'un de ses mandataires libéraux.
La société Alma consulting group a exercé une activité juridique contraire aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 à l’occasion d’une convention passée en octobre 2000 avec l’entreprise Tyco Europe ayant pour objet l’audit de cette entreprise en matière d’accidents du travail, a jugé la cour de Paris sur renvoi après cassation partielle.
Par deux arrêts rendus vendredi, la formation plénière de la première chambre civile de la cour de cassation a eu à statuer sur deux pourvois concernant la validité en droit français d'une convention de gestation pour autrui (GPA) conclue à l'étranger par un ressortissant Français.
La confidentialité des correspondances adressées par l’avocat à des confrères ou à son client ne s’impose pas à ce dernier, a jugé la cour de cassation, qui, précise-t-elle, n’étant pas tenu au secret professionnel, peut les produire en justice.
La terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale du fumer, a jugé la cour de cassation, si « close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent » ou, si disposant d’un toit ou auvent, elle est « intégralement ouverte en façade frontale ».
À l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel abonde dans le sens de la jurisprudence de l'assemblée plénière de la cour de cassation selon laquelle l'article 53 de la loi sur la liberté de la presse doit également recevoir application devant la juridiction civile, y compris devant le juge des référés.
Une reprise de raisonnements identiques et de mauvaise foi est inutile et constitue une malice qui est toujours condamnable, rappelle la cour de cassation dans un arrêt opposant deux avocats à propos d’un contentieux locatif au cours duquel le débiteur avait repris devant la cour d’appel « en des termes strictement identiques, de[s] raisonnements menés de mauvaise foi, en dépit d’une sentence arbitrale claire et précise ».
La cour de Lyon a infligé un avertissement à Me Francis Szpiner pour avoir qualifié l'avocat général Philippe Bilger, lors du premier procès du « gang des barbares », de « traître génétique », selon un arrêt rendu hier sur renvoi après cassation.

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