Droit civil

Deux clauses des conditions générales de vente et de garantie de la société Toyota ont été déclarées abusives par la première chambre civile de la cour de cassation qui a ordonné leur suppression sans qu'il soit nécessaire de renvoyer le dossier à une cour d'appel.
« Est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation », l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit recevoir application devant la juridiction civile, a affirmé l'assemblée plénière de la cour de cassation dans un arrêt rendu vendredi qui entend ainsi reprendre la voie de l'uniformisation devant les juridictions pénale et civile.
La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue, a jugé la première chambre civile de la cour de cassation.
Un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu'il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission, a jugé la première chambre civile de la cour de cassation.
La clause prévoyant que le cédant des parts d’un office notarial « reverse pendant dix ans les rémunérations perçues de plusieurs clients au cessionnaire en cas de réinstallation » est nulle car elle prive la clientèle de « sa liberté de choix », a jugé la cour de cassation.
En matière de contrat de collaboration libérale, les dispositions du règlement intérieur de la profession d’avocat ne sont que supplétives, a tranché la première chambre civile de la cour de cassation, à l'occasion d'un litige opposant un collaborateur à son confrère-patron quant à l'applicabilité aux contrats en cours d'une disposition nouvelle.
Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire est ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, a jugé la chambre mixte de la cour de cassation.
Un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l'exercice personnel d'une activité professionnelle, selon un arrêt rendu ce matin par la seconde chambre de la cour de cassation. Poursuivi par un créancier qui avait fait pratiquer une saisie-vente et une saisie-attribution en exécution d'un arrêt d'une cour d'appel.
Confidentiel
Même pour les strictes exigences de sa propre défense en justice, un avocat ne peut produire en justice des documents couverts par le secret médical qui lui ont été remis et ne peuvent être produits qu'avec l'accord de la personne concernée, a jugé ce matin la cour de cassation.
Le nom de domaine avocat-divorce.com entretient « la confusion dans l'esprit du public » et la cour de cassation approuve la cour d'appel qui en avait déduit que cela constitue « une infraction aux règles sur la publicité individuelle, ainsi qu'un acte de concurrence déloyale et, partant, un manquement aux principes essentiels de loyauté, de modération et de discrétion auxquels sont tenus les avocats ».

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