Droit civil

Ordre des avocats de Paris
Une admonestation non inscrite à son dossier ne constitue pas une sanction, a jugé la cour de cassation, mais une simple remontrance que le bâtonnier est en droit d'adresser à un avocat pris en défaut sans condition de forme ou de procédure particulière.
La cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un avocat qui revendiquait l'assistance gratuite d'un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (avocat aux Conseils) désigné d'office.
Semi-victoire pour Reine-Marie Paris, la petite-nièce de Camille Claudel, qui se trouve confortée, par la cour de cassation, dans son tirage de « La Vague » entièrement en bronze mais elle ne pouvait, en revanche, le qualifier d' « exemplaire original ».
La Cour de cassation vient de rappeler que la juridiction judiciaire n’est pas compétente pour tous les accidents causés par un véhicule, car lorsque c’est un agent public qui demande à une personne de droit public la réparation d’un accident subit pendant qu’il était en service, c’est la juridiction administrative qui est compétente.
Une personne mariée peut conclure un contrat avec une agence matrimoniale sans que cela ne soit considéré comme contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation suite à un litige entre l'agence Eurochallenges et un de ses adhérents.
Il arrive que des arrêts de la Cour de cassation ressemblent à des blagues, tant les situations jugées sont improbables. En voici un, rendu hierCiv. 1re, 26 oct. 2011, n° 10-25285, Nathalie X c/ Eric X. . Le problème de droit est de ceux qui ne se posent pas tous les jours, mais auxquels il faut quand même répondre: y a-t-il bigamie si une femme a deux maris, mais que le mariage avec l'un d'eux est par la suite déclaré nul ? Pas nécessairement, répond la Cour de cassation.
Si un juge judiciaire constate qu'un acte administratif français est contraire au droit de l'Union européenne, il peut très bien ne pas l'appliquer. Sans avoir besoin de demander l'avis du juge administratif.
La Cour de cassation met définitivement un terme à l'affaire dite de la table à écrire Boulle en rejetant le second pourvoi des époux Pinault à l'encontre de l'arrêt de la cour de Paris qui n'avait pas suivi la première décision de la juridiction suprême au motif que « l'installation de la marqueterie Boulle sur ce meuble d'époque Louis XVI et l'estampille C.J. Dufour constituaient son originalité [...] comme la provenance du meuble issu de la collection Salomon de Rothschild ».
Par substitution d’un motif de pur droit, la première chambre civile de la juridiction suprême a jugé que « le règlement intérieur d’un barreau ne peut, sans méconnaître [les] dispositions [de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971], étendre aux correspondances échangées entre l’avocat et les autorités ordinales le principe de confidentialité institué par le législateur pour les seules correspondances échangées entre avocats ou entre l’avocat et son client ».
Plusieurs médias se sont fait l'écho ces derniers jours d'une affaire plutôt insolite. Les sites des quotidiens 20 Minutes et Le Parisien/Aujourd'hui en France notamment relatent l'histoire d'un niçois de 51  ans dont le divorce aurait été prononcé « exclusivement à ses torts » par le tribunal d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), assorti de 10 000 euros de dommages et intérêts à payer. Motif ? Des relations intimes trop peu fréquentes avec son épouse.

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