En l’espèce, une caisse de crédit mutuel avait consenti, le 16 octobre 2007, un prêt de 48 300 euros par acte notarié à une société Le Xenios qui avait été cautionné par la société Heineken qui, elle-même, avait obtenu la garantie du principal associé de la société Le Xenios. Le restaurant basé à Saint-Mitre-les-Remparts (Bouches-du-Rhône) ayant été défaillant, Heineken a réglé la somme de 36 402,46 euros à la banque et a ensuite assigné en paiement la sous-caution qui a opposé le caractère « manifestement disproportionné de son engagement ».

Pour condamner la caution à payer à la société Heineken la somme de 36 402,46 euros majorée des intérêts, les juges du fond avaient retenu que « même si son engagement de caution représente deux années et demi de revenus professionnels », il n’est pas « manifestement disproportionné » à ses revenus, au sens des dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation, dès lors que son épouse « séparée de biens perçoit un revenu fixe et est propriétaire d’un bien immobilier », ce qui lui permet de contribuer « dans de larges proportions à la subsistance de la famille et d’assurer son logement ».

Censure de la chambre commerciale de la Cour de cassationCom., 24 mai 2018, n° 16-23036, Jean-Claude X c/ société Heineken entreprise. qui, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation (rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016) et 1536 du code civil, dit pour droit que « la disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels » pour souligner que la cour d’appel ne pouvait déduire que l’engagement de la caution était proportionné à ses biens et revenus du fait que son conjoint séparé de biens était en mesure de contribuer de manière substantielle aux charges de la vie courante.