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France trading : La cour de cassation confirme l'annulation des marques « I ♥ PARIS » et « J ♥ PARIS »

Par Alfredo Allegra | LEXTIMES.FR |

La chambre commerciale de la cour de cassation a rejeté le pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait prononcé la nullité des marques « I ♥ PARIS » et « J ♥ PARIS » déposées en 1991 et 2007.

Le titulaire de ces marques, Laurent Zilberberg, et la société France Trading, disposaient jusqu'à présent d'un monopole sur l'exploitation desdites marques dans le secteur très prisé des souvenirs et se montraient très offensifs en s'attaquant à quiconque utilisait, de près ou de loin, à Paris ou ailleurs, un message similaire. M. Zilberberg était ainsi parvenu à interdire l’enregistrement et l’exploitation des marques « I ♥ DEAUVILLE », « I ♥ MONACO » ou encore « I ♥ MONTMARTRE ».

En l'espèce, lorsque la société Paris Wear Diffusion a déposé la marque « PARIS JE T' ♥ », M. Zilberberg a formé opposition à l'encontre de l'enregistrement de la marque et c'est ainsi que la société Paris Wear Diffusion s'est lancée dans cette procédure en annulation des marques « I ♥ PARIS » et « J ♥ PARIS ».

Le tribunal de grande instance, la cour d’appel et la cour de cassation1  ont, tous trois, appliqué le critère autonome de distinctivité pour se prononcer sur la validité des marques « I ♥ PARIS » et « J ♥ PARIS » et se sont fondés sur la perception du seul public auquel la marque est destinée.

Les marques « I ♥ PARIS » et « J ♥ PARIS » seront perçues, a jugé la cour, par le consommateur — une personne d’attention moyenne désireuse de conserver une trace de son passage à Paris — familiarisé à ce type de signe depuis l’apparition du célèbre slogan « I ♥ NEW YORK » datant de 1977, comme « un signe destiné à extérioriser l’enthousiasme d’une personne pour un lieu particulier et non comme une garantie d’origine commerciale du produit, quand bien même ce signe se retrouverait sur des étiquettes ».

La cour de cassation a opéré une appréciation très juste de la validité des marques « I ♥ PARIS » et « J ♥ PARIS », en tenant compte du public auquel elles étaient destinées, en considérant que pour les touristes de telles marques ne remplissent pas leur fonction d’identification d’origine mais marquent simplement l’attachement du touriste à la ville visitée, estime le conseil de la société Paris Wear Diffusion, Me Vanessa Bouchara, qui se réjouit de cet arrêt qui constitue « une excellente décision qui tient compte de la réalité de perception des produits par son public ».

« Cette appréciation de la distinctivité des marques est conforme à l’objectif du droit des marques qui est de permettre à une marque d’exercer sa fonction d’origine et de refuser à un signe qui ne permet pas, pour un public déterminé, de remplir cette fonction, la protection du droit des marques », ajoute Me Bouchara.

  • 1Com. 6 janv. 2015, n° 13-17108, Laurent Zilberberg et société France Trading c/ société Paris Wear Diffusion.

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