Le gendarme de la bourse reprochait à la société ProCapital, société sœur de la banque en ligne Fortuneo et filiale du Crédit mutuel Arkéa spécialisée« Fortuneo devient ProCapital », S.L.P., Les Échos, 29 nov. 2001. dans « la sous-traitance de services de front et de back-office à destination des établissements financiers », de ne pas avoir respecté les obligations liées à la tenue de compte-conversation et, plus particulièrement, « la constitution de couvertures en titres financiers identiques à ceux sur lesquels portaient des positions à l’achat au [service de règlement différé] SRD ainsi que des reconstitutions tardives de couvertures ».

Un second grief portait sur le non-respect de « l’exigence de ségrégation entre les avoirs des clients et les avoirs propres de l’entreprise d’investissement » et sur « le défaut d’obtention d’accord exprès des clients pour utiliser des instruments financiers » dont ProCapital assurait la conservation et risquait ainsi, selon l’exposé des faits de l’accord, « de compromettre la restitution des avoirs déposés auprès d’elle ».

Tout en contestant « le bien-fondé » des deux griefs notifiés le 7 novembre dernier, ProCapital s’est engagée à régler la somme de 280 000 euros au Trésor public, en précisant qu’elle n’offre plus le service SRD aux clients dont elle est le teneur de compte, qu’elle a ouvert un second compte dans les livres d’Euroclear pour enregistrer les titres détenus en compte propre dans le cadre des OSRD des clients jusqu’à la liquidation du mois boursier et, enfin, qu’elle n’utilise plus les instruments financiers dont elle assure la conservation pour des tiers.

ProCapital s’est en outre engagé à veiller « au respect des exigences réglementaires applicables aux teneurs de compte en matière de couverture d’OSRD » en s’assurant que les couvertures titres et espèces requises ont bien été constituées avant toute exécution des ordres des clients mais, également, à maintenir « une ségrégation effective des avoirs de la clientèle et des siens propres dans les livres du dépositaire central ».