Résident suisse et revendiquant l’immunité diplomatique en sa qualité« d’attaché culturel près la représentation permanente de Madagascar auprès de l’Unesco », l’ancien banquier Alain Duménil, 65 ans, qui détenait 37,64 % indirectement via une société luxembourgeoise Lado et 0,06 % directement du capital de la société immobilière ADT, avait été sanctionné, par une décision du 5 juin 2013 de la commission des sanctions de l’AMF, pour avoir utilisé une information privilégiée, en cédant entre le 7 janvier et le 21 juillet 2009, de manière atypique (cessions de titres et souscriptions simultanées de contrats d’option d’achat des mêmes titres pour masquer les ventes), 124 126 851 actions ADT, qui lui aurait permis de réaliser une économie de 514 203 euros.

La société ADT avait en effet reçu, le 7 octobre 2008, d’un locataire représentant près de 25 % de son chiffre d’affaires, congé pour le 1^er juillet 2009 et ce n’est que, le 31 août 2009, à l’occasion de la publication de son rapport financier consolidé pour le premier semestre 2009, que cette information avait été portée à la connaissance du marché.

Après avoir écarté de nombreuses et multiples exceptions (sursis à statuer, annulation de la décision déférée pour violation des règles de compétence, du principe "non bis in idem", de la présomption d’innocence, de l’immunité diplomatique, du principe de loyauté, du principe du contradictoire et de l’accès au juge, des irrégularités de la procédure d’enquête,…), la cour d’appelParis, pôle 5-7, 27 nov. 2014, n° 2013/16393, Alain Duménil et Patrick Engler c/ décision de l’Autorité des marchés financiers du 5 juin 2013. confirme l’existence d’une information privilégiée utilisée par M. Duménil via sa société luxembourgeoise Lalo dont il est l’actionnaire de référence.

Prenant toutefois en compte une inexactitude figurant dans la décision querellée, la cour réduit la sanction pécuniaire de 500 000 à 450 000 euros. La commission des sanctions avait en effet fait état dans sa décision d’une précédente décision survenue le 29 novembre 2007 sanctionnant M. Duménil pour « la communication au marché d’informations inexactes, imprécises ou trompeuses et pour un défaut de déclaration de franchissement de seuil » alors qu’il avait été mis hors de cause pour le défaut de déclaration de franchissement de seuil et que, seul, le grief de communication d’une information inexacte au public avait été retenu et sanctionné à concurrence de 100 000 euros. Voilà M. Duménil rétabli dans ses droits.

Quant à M. Patrick Engler, président-directeur général de la société ADT au moment des faits, contre lequel la commission des sanctions avait retenu une communication tardive au marché d’une information privilégiée pour le sanctionner à hauteur de 20 000 euros et qui avait également formé un recours, la cour d’appel n’ajoute ni ne retranche rien.