À la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, la société Arkeon s’était lancée dans la commercialisation de services d’investissement permettant aux particuliers redevables de l’impôt sur la fortune (ISF) de bénéficier d’une réduction d’impôt, en souscrivant au capital de petites et moyennes entreprises (PME) cotées sur Alternext ou le marché libre.

À l’issue d’une enquête ouverte le 25 août 2009 et d’un rapport remis le 22 mars 2011, il a été notifié à la société Arkeon deux griefs portant sur une commercialisation de titres financiers sans visa et du démarchage pour en assurer le placement qui ont ensuite conduit la commission des sanctions a lui infliger, le 6 août 2012, une sanction pécuniaire de 100 000 euros ainsi que la publication de la décision sur le site internet de l’AMF.

Quatre des opérations portaient sur des sommes supérieures à 2,5 millions d’euros et nécessitaient en effet le visa de l’AMF pour pouvoir être offertes à la souscription du public mais il se fait qu’un arrêté du 14 juin 2012 du ministère de l’économie, transposant la directive Directive 2010/73/UE, du parlement européen et du conseil, du 24 novembre 2010, modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, J.O.U.E, L 327, 11 déc. 2010. 2010/73/UE du 24 novembre 2010, a relevé de 2,5 millions d’euros à 5 millions d’euros ce plafond et la question soumise au conseil d’État portait dès lors sur l’application ou non d’une réglementation nouvelle plus douce.

Si, certes, le principe « de nécessité des peines implique que la loi pénale plus douce soit rendue immédiatement applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à des condamnations en force de chose jugée » s’applique, rappelle la Haute juridiction administrativeCE, 6^e et 1^e ss-sect., 28 nov. 2014, n° 362868, Arkeon Finance c/ Autorité des marchés financiers (AMF)., aux sanctions administratives mais, au cas particulier, la modification ne constitue pas « une loi nouvelle plus douce dont la commission des sanctions aurait dû faire application » car elle n’affecte ni l’incrimination ni la sanction et le principe d’application immédiate de la loi répressive nouvelle plus douce n’a donc pas été méconnu, juge le conseil d’État. La requête est donc rejetée et l’AMF obtient 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Le recours de M. Robert de Vogüé, président directeur général de la société Arkeon Finance, qui n’avait pas été sanctionné directement et qui avait néanmoins cru utile de se joindre à la procédure car il était « mentionné dans les visas de la décision comme ayant représenté la société à l’audience », a par ailleurs été jugé irrecevable.