Radars : Un groupe de discussion sur Facebook ne constitue pas un dispositif prohibé

La cour de cassation a rejeté le pourvoi du parquet général de Montpellier à l’encontre de l’arrêt qui avait retenu qu’un réseau social ne peut être considéré comme « l’usage d’un dispositif de nature à se soustraire à la constatation des infractions relatives à la circulation routière » réprimé par l’article R. 413-15 du code de la route.
En cause, un groupe de discussion, intitulé « Le groupe qui te dit où est la police en Aveyron », créé sur le réseau social Facebook dont les messages mis en ligne contenaient des propos injurieux à l’égard des forces de l’ordre et donnaient la localisation de contrôles routiers.
À l’issue d’une enquête préliminaire, le parquet avait fait citer quelques membres de ce groupe devant le tribunal correctionnel du chef d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique ainsi que, sur le fondement de l’article R. 413-15 I et III du code de la route, pour « usage d’appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire à la constatation d’infractions routières ».
La chambre correctionnelle de la cour d’appel de Montpellier
Et, en outre, relevaient les juges montpelliérains, il existe de multiples exemples d’utilisation, par les autorités publiques, des réseaux sociaux pour informer les automobilistes de localisation de contrôles de vitesse et d’alcoolémie.
La chambre criminelle de cour de cassation