Radars : Un groupe de discussion sur Facebook ne constitue pas un dispositif prohibé

Le groupe qui te dit où est la police en Aveyron. Capture d'écran Facebook.
Le groupe qui te dit où est la police en Aveyron. Capture d'écran Facebook.

La cour de cassation a rejeté le pourvoi du parquet général de Montpellier à l’encontre de l’arrêt qui avait retenu qu’un réseau social ne peut être considéré comme « l’usage d’un dispositif de nature à se soustraire à la constatation des infractions relatives à la circulation routière » réprimé par l’article R. 413-15 du code de la route.

En cause, un groupe de discussion, intitulé « Le groupe qui te dit où est la police en Aveyron », créé sur le réseau social Facebook dont les messages mis en ligne contenaient des propos injurieux à l’égard des forces de l’ordre et donnaient la localisation de contrôles routiers.

À l’issue d’une enquête préliminaire, le parquet avait fait citer quelques membres de ce groupe devant le tribunal correctionnel du chef d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique ainsi que, sur le fondement de l’article R. 413-15 I et III du code de la route, pour « usage d’appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire à la constatation d’infractions routières ».

La chambre correctionnelle de la cour d’appel de MontpellierMontpellier, 21 sept. 2015, Cindy A. et a. c/ parquet général avait infirmé le jugement qui avait reconnu coupables les prévenus de la contravention et les avait condamnés à un mois de suspension de leur permis de conduire aux motifs que « l’utilisation d’un réseau social, tel Facebook, sur lequel les internautes inscrits échangent des informations, depuis un ordinateur ou un téléphone mobile, ne peut être considérée comme l’usage d’un dispositif de nature à se soustraire à la constatation des infractions relatives à la circulation routière incriminé par l’article R. 413-15 du code de la route » et précisant que le réseau social en cause « qui n’a ni pour fonction unique de regrouper les informations relatives à l’existence de contrôles routiers en France, ni pour seul but de permettre d’éviter ces contrôles » ne peut constituer le dispositif visé par l’article R. 413-15 précité.

Et, en outre, relevaient les juges montpelliérains, il existe de multiples exemples d’utilisation, par les autorités publiques, des réseaux sociaux pour informer les automobilistes de localisation de contrôles de vitesse et d’alcoolémie.

La chambre criminelle de cour de cassationCrim., 6 sept. 2016, n° 15-86412, parquet général près la cour d’appel de Montpellier c/ Cindy A. et a. rejette donc le pourvoi du parquet général après avoir constaté que les dispositions de l’article R. 413-15 I du code de la route « ne prohibent pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière » mais uniquement « la détention, le transport et l’usage des dispositifs ou produits de nature ou présentés comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou à permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions ».