Un entrepreneur de Sète (Hérault), 72 ans, en difficultés avec son centre des impôts depuis plusieurs années, avait publié, le 26 mai 2010, un articulet intitulé « L’enfer – ici – tout de suite » sur le site temoignagefiscal.com avec un lien vers une citation à comparaître qu’il avait fait délivré à son inspecteur des impôts pour une audience prévue pour 7 juillet 2010 devant le tribunal correctionnel de Paris.

Treize mois plus tard, le 29 juin 2011, Henri Dumas, récidive en publiant un autre article intitulé « La preuve par trois » avec un lien vrs la même citation à comparaître à la suite de laquelle l’inspecteur des impôts concerné avait entre-temps porté plainte avec constitution de partie civile du chef de « diffamation publique envers un fonctionnaire public ».

Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour le lien hypertexte figurant dans le second article, Henri Dumas avait soulevé la prescription de l’action publique au motif qu’il avait rendu accessible la même citation à comparaître dans le premier article.

Reconnu coupable par le tribunal correctionnel, Henri Dumas avait été relaxé par la cour d’appel de Paris qui avait estimé que la prescription était acquise et c’est donc sur le pourvoi de l’inspecteur des impôts que la chambre criminelle de la cour de la cassationCrim. 2 nov. 2016, n° 15-87163, Louis Martino c/ Henri Dumas. nous livre cette intéressante décision pour laquelle elle avait d'ores et déjà été sollicitée et avait dit « n'y avoir lieu à avis ».

Au visa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la juridiction suprême rappelle que si, certes, le point de départ de la prescription est le jour de la publication de l’écrit incriminé, par laquelle se consomment les délits que celui-ci peut contenir, « la reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription » et, sur internet, « l’insertion, par l’auteur d’un écrit, d’un lien hypertexte renvoyant directement audit écrit, précédemment publié, caractérise une telle reproduction ».