Lors de l’émission « Envoyé spécial » du 14 décembre 2017, France Télévisions avait en effet diffusé sur la chaîne France 2 un reportage « Celle qui accuse » évoquant, pour illustrer les difficultés rencontrées par une femme qui porte plainte contre un supérieur hiérarchique pour viol ou agression sexuelle, des faits dénoncés par deux employées de mairie, qui avaient donné lieu à des poursuites pénales pour viol contre le maire de la commune de Draveil (Essonne), Georges Tron, et étaient soumis depuis le 12 décembre à l’examen de la cour d’assises de Bobigny (Seine-Saint-Denis).

Il s’agissait d’un reportage centré sur l’une des deux personnes qui s’étaient portées partie civile dans le cadre du procès et par une décision du 11 avril 2018, le CSA, estimant que le contenu de ce reportage traduisait « un défaut de mesure dans l’évocation d’une procédure judiciaire criminelle en cours » et relevant qu’il avait été diffusé quelques heures après l’audition de la partie civile concernée et avant que le jury d’assises ne délibère, a mis en demeure France Télévisions de « respecter à l’avenir son cahier des charges ».

Sur le recours en annulation soumis par France Télévisions à l’encontre de cette décision, le Conseil d’ÉtatCE, 13 mai 2019, n° 421779, société France Télévisions. a rappelé que la mise en demeure prononcée par le CSA était destinée « à rendre possible l’engagement d’une procédure de sanction en cas de réitération par France Télévisions de faits de même nature » et a relevé qu’une telle mesure, prévue par l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pouvait être prise quand elle est nécessaire pour « assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui et garantir l’impartialité de l’autorité judiciaire ».

En adressant à France Télévisions cette mise en demeure, le CSA n’a pas porté, eu égard « au contenu du reportage litigieux et au moment où il a été diffusé », juge le Conseil d’État, « une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression » sans qu'il y ait besoin, en l'espèce, comme le demandait France Télévisions, « d'adresser une demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement du protocole n° 16 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

Georges Tron a été acquitté le 15 novembre 2018 bien que la cour d'assises relève qu’il a participé, avec Brigitte Gruel, « à des ébats sexuels en présence de tiers dans un climat général hypersexualisé » mais souligne que la preuve d’une contrainte « n’a pas été rapportée », le parquet a interjeté appel.