Liberté d'expression : La mise en demeure du CSA à France 2 validée

Le Conseil d’État a validé hier la mise en demeure adressée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à France Télévisions quant au respect de ses obligations résultant de son cahier des charges consécutivement à la diffusion sur France 2 d’un reportage sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours.
Lors de l’émission « Envoyé spécial » du 14 décembre 2017, France Télévisions avait en effet diffusé sur la chaîne France 2 un reportage « Celle qui accuse » évoquant, pour illustrer les difficultés rencontrées par une femme qui porte plainte contre un supérieur hiérarchique pour viol ou agression sexuelle, des faits dénoncés par deux employées de mairie, qui avaient donné lieu à des poursuites pénales pour viol contre le maire de la commune de Draveil (Essonne), Georges Tron, et étaient soumis depuis le 12 décembre à l’examen de la cour d’assises de Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Il s’agissait d’un reportage centré sur l’une des deux personnes qui s’étaient portées partie civile dans le cadre du procès et par une décision du 11 avril 2018, le CSA, estimant que le contenu de ce reportage traduisait « un défaut de mesure dans l’évocation d’une procédure judiciaire criminelle en cours » et relevant qu’il avait été diffusé quelques heures après l’audition de la partie civile concernée et avant que le jury d’assises ne délibère, a mis en demeure France Télévisions de « respecter à l’avenir son cahier des charges ».
Sur le recours en annulation soumis par France Télévisions à l’encontre de cette décision, le Conseil d’État
En adressant à France Télévisions cette mise en demeure, le CSA n’a pas porté, eu égard « au contenu du reportage litigieux et au moment où il a été diffusé », juge le Conseil d’État, « une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression » sans qu'il y ait besoin, en l'espèce, comme le demandait France Télévisions, « d'adresser une demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement du protocole n° 16 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
Georges Tron a été acquitté le 15 novembre 2018 bien que la cour d'assises relève qu’il a participé, avec Brigitte Gruel, « à des ébats sexuels en présence de tiers dans un climat général hypersexualisé » mais souligne que la preuve d’une contrainte « n’a pas été rapportée », le parquet a interjeté appel.