Liberté d'expression : Un article de Psiram jugé "malveillant"

L’auteure de l’article jugé « malveillant » est condamnée1  à payer au plaignant 4 000 euros, dont 2 000 euros à titre de dommages-intérêts « en réparation de l’atteinte portée à sa vie privée » et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, la suppression de la page, sous astreinte de 200 euros par jour de retour dans la limite de 30 jours, est également ordonnée dans les 14 jours de la signification du jugement rendu le 14 février dernier.

Dénommée Esowatch jusqu'en juillet 2012, Psiram.com est une plateforme créée en 2007 basée sur MediaWiki, ses créateurs et propriétaires sont inconnus et elle comprend environ 4 000 entrées critiques — à la Mediapart ou Cash Investigation — rédigées principalement en allemand (3 325 articles) et, dans une moindre mesure, en français (511), anglais (114), italien (21) et grec (14), par des contributeurs tous anonymes, sur « l'ésotérisme, les théories du complot et la pseudoscience ».

Au cas particulier, est en cause une page consacrée à « un français né en 1954, qui vend depuis 1994 des produits, introduits frauduleusement en France, qu'il qualifie de compléments alimentaires et de suppléments nutritionnels, mais dont une grande partie répond à la définition et à l’usage de médicaments » et sa présentation est suivie de ses démêlés judiciaires illustrés, sur une dizaine de pages, par la reproduction intégrale de deux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation et disponibles sur legifrance.fr, l'un, le 13 juin 2012 et, l'autre, 21 septembre 2010.

Le premier2 concerne des faits de fraude fiscale et omission d'écritures en comptables qui lui ont valu une condamnation à deux ans d'emprisonnement ainsi qu'une mesure de publicité et d'affichage qui sera retranchée en cassation à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel qui avait déclaré, le 10 décembre 2010, contraires à la Constitution les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 1741 du code général des impôts. Le second3 , quant à lui, vise des faits d'exercice illégal de la pharmacie, commercialisation de médications sans autorisation de mise sur le marché, infraction à la réglementation de la publicité des médicaments qui lui ont valu six mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende.

Si tout un chacun a droit, quelle que soit sa notoriété, au respect de sa vie privée, rappelle le tribunal dans ce jugement, ce droit doit se concilier avec le droit à la liberté d'expression lorsque les faits entrent dans le champ de l'intérêt légitime du public justifiant une publication en raison du droit du public à l'information mais « si, en principe, les condamnations prononcées par les juridictions pénales qui sont rendues publiquement échappent de ce fait à la sphère protégée de la vie privée, c'est à la condition, considère le tribunal, que ce rappel ne soit pas fait avec malveillance et réponde aux nécessités de la liberté d'expression ».

En l'espèce, relève le tribunal, l'obligation d'anonymiser les décisions de justice qui s'impose aux bases de données ne peut être opposée à l'auteure de l'article et les éléments d'état civil (nom, prénoms, âge, nationalité,...) ne font pas partie de la sphère privée ni le fait d'avoir « vendu depuis 1994 des produits, introduits frauduleusement en France » ou la reproduction de décisions de justice rendues publiquement.

Cela dit, l'évocation et la reproduction de ces décisions de justice d'une certaine ancienneté à la suite d'une page spécialement dédiée, poursuit le tribunal, lève l'anonymat sans « alimenter le débat sur la santé et les compléments nutritionnels d'aucun élément nouveau » et peut apparaître mue par une certaine malveillance qui est sanctionnée mais il ne s'agit que d'une décision de première instance qui n'est pas peut-être pas définitive. La page litigieuse n'a d'ailleurs pas (encore) été supprimée malgré l'injonction sous astreinte en ce sens.

S’il a en effet déjà été jugé que la mise en ligne d’un jugement peut constituer le délit de diffamation prévu et réprimé par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsqu’elle est faite « avec malveillance pour donner à la condamnation une publicité particulière et supplémentaire » en insinuant, par exemple, qu’un avocat condamné pour « violences peut être considéré comme un délinquant »4 , la Cour européenne des droits de l’homme5  estime, quant à elle, que le rôle des autorités judiciaires n’est pas de réécrire l’histoire en ordonnant le retrait du domaine public de toute trace de publications en ligne jugées constitutives d’ « atteintes injustifiées à la réputation d’individus ».

• 1TGI, 17^e ch. civ.-presse, 14 févr. 2018, Philippe Serra.
• 2Crim., 13 juin 2012, n° 11-84092, Philippe Serra c/ ministère public.
• 3Crim., 21 sept. 2010, n° 09-82844, Philippe Serra et a. c/ ministère public.
• 4Versailles, 8e ch., 17 oct. 2013, Gilles Sagne c/ Sébastien Dufour
• 5CEDH, 16 juill. 2013, n° 33846/07, Wegrzynowski et Smolczewski c/ Pologne.