Droit de l'Union

L'utilisation de snippets par Google
La disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des « snippets » de presse sans l'autorisation de l'éditeur n’est pas applicable faute de notification préalable à la Commission européenne, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, s’agissant d’une règle relative à « un service de la société de l’information » et donc d’une « règle technique » dont le projet doit être notifié à la Commission.
Adidas
Le Tribunal de l'Union européenne confirme la nullité de la marque de l'Union européenne d'Adidas qui consiste en trois bandes parallèles équidistantes de largeur égale, appliquées sur un produit dans n'importe quelle direction.
Cour de justice de l'Union européenne
La vignette allemande pour l’utilisation des routes fédérales par les véhicules automobiles particuliers est contraire au droit de l’Union, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, pour être « discriminatoire étant donné que sa charge économique repose, en pratique, sur les seuls propriétaires et conducteurs de véhicules immatriculés dans d’autres États membres ».
Banques sanctionnées pour ententes forex
La Commission a adopté deux décisions de règlement par transaction infligeant des amendes à cinq banques au motif qu'elles ont pris part à deux ententes sur le marché des opérations de change au comptant concernant 11 devises (euro, livre sterling, yen, franc suisse, dollars US, canadien, néo-zélandais et australien, et couronnes danoise, suédoise et norvégienne). La première décision, portant sur l'entente « Forex - Three Way Banana Split », inflige une amende de 811,2 millions d’euros à Barclays, Royal Bank of Scotland (RBS), Citigroup et JPMorgan. La seconde, concernant l'entente « Forex- Essex Express » inflige une amende de 257,7 millions d’euros à Barclays, RBS et MUFG Bank (anciennement Bank of Tokyo-Mitsubishi). UBS, qui a révélé l'existence des deux ententes à la Commission, s’en sort indemne.
Machine à pointer
Les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place « un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier », a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.
Barreau d'Athènes
La législation grecque interdisant à un moine ayant la qualité d’avocat dans un autre État membre de s’inscrire au barreau, en raison de l’incompatibilité entre sa qualité de moine et la profession d’avocat, est contraire au droit de l’Union, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.
Germanwings
Un transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers pour un retard de trois heures ou plus dans le cas de l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par une vis se trouvant sur la piste de décollage ou d’atterrissage « uniquement s’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens dont il dispose pour limiter le retard du vol », a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.
Droit de rétraction en cas d'achat d'un matelas en ligne.
Le droit de rétractation des consommateurs en cas d’achat en ligne s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, car à l’instar d’un vêtement, il peut être présumé que « le professionnel est en mesure de rendre le matelas, au moyen d’un nettoyage ou d’une désinfection, propre à une nouvelle commercialisation, sans porter préjudice aux impératifs de protection de la santé ou d’hygiène ».
A & G Fahrschul-Akademie
L’enseignement de la conduite automobile pour les catégories B et C1 n’est pas un enseignement scolaire ou universitaire exonéré de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a jugé la Cour européenne de l’Union européenne.
Cour de justice de l'Union européenne
Les revenus du patrimoine de résidents français affiliés au régime de sécurité sociale suisse ne peuvent pas être soumis, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, « à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale en France ».

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