Droit de l'Union

La banque hongroise OTP
Le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur l’emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.
Cour de justice de l'Union européenne
Les travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes qui effectuent un travail posté se déroulant partiellement en horaire nocturne doivent être considérées comme exerçant un travail de nuit et bénéficient de la protection spécifique contre les risques que ce travail est susceptible de présenter, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.
Cartes SIM
La mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue « une pratique commerciale agressive déloyale lorsque les consommateurs n’en sont pas informés préalablement », a jugé la Cour de justice de l’Union européenne car cela constitue une « fourniture non demandée » qui peut être sanctionnée par une autorité nationale autre que celle prévue par le droit de l’Union en matière de communications électroniques.
Vueling Airlines
En cas d’annulation d’un vol, la compagnie aérienne doit aussi rembourser, pour autant qu’elle en a eu connaissance, les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.
Cour de justice de l'Union européenne
Le licenciement d’un médecin-chef catholique par un hôpital catholique en raison de son remariage après un divorce peut constituer une discrimination interdite fondée sur la religion, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne en retenant que « l’exigence pour un médecin-chef catholique de respecter le caractère sacré et indissoluble du mariage selon la conception de l’Église catholique n’apparaît pas constituer une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée » qu’il appartient toutefois à la juridiction nationale de vérifier.
Alpenrind
Un travailleur détaché relève du régime de la sécurité sociale du lieu de travail lorsqu’il remplace un autre travailleur détaché, même si ces travailleurs n’ont pas été détachés par le même employeur, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne mais le certificat A1 attestant l’affiliation du travailleur à la sécurité sociale de l’État membre d’origine lie, aussi longtemps qu’il n’a été ni retiré ni déclaré invalide par cet État, tant les institutions de sécurité sociale que les juridictions de l’État membre dans lequel les travaux sont effectués, sauf en cas de fraude ou d’abus.
Responsabilité civile automobile
Cour de justice de l'Union européenne
Un véhicule qui n’est pas retiré officiellement de la circulation et qui est apte à circuler doit être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire — qui n’a plus l’intention de le conduire — a choisi de le stationner sur un terrain privé, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui estime que les États membres peuvent prévoir que — lorsque la personne qui était soumise à l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour le véhicule impliqué dans un accident a manqué à cette obligation — l’organisme d’indemnisation national peut se retourner contre cette personne bien que celle-ci ne soit pas civilement responsable de l’accident.
Cour de justice de l'Union européenne
« La mise en ligne d’une photographie librement accessible sur un autre site internet avec l’autorisation de l’auteur nécessite, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, contrairement à l’avis de l’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona développé dans ses conclusions soumises le 25 avril dernier, une nouvelle autorisation de cet auteur » car, justifie-t-elle, « par une telle mise en ligne, la photographie est mise à la disposition d’un public nouveau ».
Banque européenne d'investissement
Dans deux affaires distinctes, le Tribunal de l’Union européenne a condamné le Parlement européen et la Banque européenne d’investissement (BEI) à verser chacun 10 000 euros de dommages-intérêts à des agents victimes de harcèlement moral, précisant à cette occasion l’étendue de son contrôle juridictionnel en la matière et l’obligation pour les institutions d’engager des poursuites disciplinaires lorsque le harcèlement est avéré.
Cour de justice de l'Union européenne
Lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans son État membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non-UE avec lequel ce citoyen a une relation durable, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui estime qu’une décision refusant d’accorder une telle autorisation doit être « motivée et fondée sur un examen approfondi de la situation personnelle du demandeur ».

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