Droit de l'Union

Une administration publique peut décider d’interdire ou d’autoriser sur le lieu de travail le port de signes religieux à l’ensemble de ses employés et il appartient aux juridictions nationales de contrôler si les mesures prises concilient la liberté de religion et les objectifs légitimes sous-tendant cette interdiction ou autorisation, a jugé mardi la Cour de justice de l’Union européenne, précisant qu’une telle règle « n’est pas discriminatoire si elle est appliquée de façon générale et indifférenciée à l’ensemble du personnel de cette administration et se limite au strict nécessaire ».

Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, pour la première fois de son histoire, concernant l’impossibilité pour un député européen de former un recours, jugé irrecevable, à l’encontre d’un règlement de la Commission européenne qui ne peut, est-il souligné, être contesté que par le Parlement et non par l’un de ses membres à titre individuel.

En cas de défaut d’information sur le droit de rétractation concernant un contrat de services conclu hors établissement, le consommateur est exonéré de toute obligation de paiement même si le contrat a été exécuté, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui met ainsi à la charge du professionnel fautif ou tête en l’air tous les coûts encourus en raison de l’exécution du contrat pendant le délai de rétractation.

L’annulation d’un vol en raison du décès inopiné du copilote n’exonère pas la compagnie aérienne de son obligation d’indemniser les passagers, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne car « un tel décès, pour tragique qu’il soit, ne constitue pas une circonstance extraordinaire mais est, à l’instar de toute maladie inopinée pouvant affecter un membre indispensable de l’équipage, inhérent à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne ».

Les autorités de régulation nationales de l’énergie peuvent imposer aux entreprises d’électricité la restitution de sommes perçues en violation de exigences relatives à la protection des consommateurs, a jugé jeudi la Cour de justice de l’Union européenne en précisant que la protection des consommateurs relève effectivement des missions dévolues à ces autorités.

L’orientation sexuelle ne peut être un motif pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant, a jugé jeudi la Cour de justice de l’Union européenne au visa de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail qui établit un cadre général pur lutter contre la discrimination fondée, notamment, sur l’orientation sexuelle.

Une clause d’un contrat de prestations de services juridiques conclu entre un avocat et un client qui fixe le coût au temps passé, sans préciser une estimation du montant global, ne répond pas « à l’exigence de clarté et de compréhensibilité », a jugé jeudi la Cour de justice de l’Union européenne en considérant que le juge national peut « rétablir la situation dans laquelle se serait trouvé le consommateur en l’absence d’une clause abusive en laissant le professionnel sans rémunération pour les services fournis ».

Amazon fait usage du signe distinctif  enregistré par Louboutin car l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle-même qui commercialise, en son nom et pour son compte, des escarpins de la marque, a jugé jeudi la Cour de justice de l’Union européenne dans la mesure où Amazon « présente de manière uniforme toutes les annonces sur son site internet, en faisant apparaître son propre logo de distributeur renommé également sur les annonces des vendeurs tiers et qu’elle effectue le stockage et l’expédition des escarpins ».

La disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui estime que l’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure n’est « ni limitée au strict nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi ».

La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les travailleurs, a jugé jeudi la Cour de justice de l’Union européenne qui précise qu’il y a lieu de considérer la religion et les convictions comme un seul et unique motif de discrimination.