Droit de l'Union

Banques sanctionnées pour ententes forex
La Commission a adopté deux décisions de règlement par transaction infligeant des amendes à cinq banques au motif qu'elles ont pris part à deux ententes sur le marché des opérations de change au comptant concernant 11 devises (euro, livre sterling, yen, franc suisse, dollars US, canadien, néo-zélandais et australien, et couronnes danoise, suédoise et norvégienne). La première décision, portant sur l'entente « Forex - Three Way Banana Split », inflige une amende de 811,2 millions d’euros à Barclays, Royal Bank of Scotland (RBS), Citigroup et JPMorgan. La seconde, concernant l'entente « Forex- Essex Express » inflige une amende de 257,7 millions d’euros à Barclays, RBS et MUFG Bank (anciennement Bank of Tokyo-Mitsubishi). UBS, qui a révélé l'existence des deux ententes à la Commission, s’en sort indemne.
Machine à pointer
Les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place « un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier », a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.
Barreau d'Athènes
La législation grecque interdisant à un moine ayant la qualité d’avocat dans un autre État membre de s’inscrire au barreau, en raison de l’incompatibilité entre sa qualité de moine et la profession d’avocat, est contraire au droit de l’Union, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.
Germanwings
Un transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers pour un retard de trois heures ou plus dans le cas de l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par une vis se trouvant sur la piste de décollage ou d’atterrissage « uniquement s’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens dont il dispose pour limiter le retard du vol », a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.
Droit de rétraction en cas d'achat d'un matelas en ligne.
Le droit de rétractation des consommateurs en cas d’achat en ligne s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, car à l’instar d’un vêtement, il peut être présumé que « le professionnel est en mesure de rendre le matelas, au moyen d’un nettoyage ou d’une désinfection, propre à une nouvelle commercialisation, sans porter préjudice aux impératifs de protection de la santé ou d’hygiène ».
A & G Fahrschul-Akademie
L’enseignement de la conduite automobile pour les catégories B et C1 n’est pas un enseignement scolaire ou universitaire exonéré de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a jugé la Cour européenne de l’Union européenne.
Cour de justice de l'Union européenne
Les revenus du patrimoine de résidents français affiliés au régime de sécurité sociale suisse ne peuvent pas être soumis, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, « à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale en France ».
Planta Tabak-Manufaktur Dr. Manfred Obermann
L’interdiction par étapes, au niveau de l’Union européenne (UE), de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme est valide, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que cette interdiction « ne méconnaît ni les principes de la sécurité juridique, d’égalité de traitement et de proportionnalité ni celui de la libre circulation des marchandises ».
Cour de justice de l'Union européenne
Un État membre ayant notifié son intention de se retirer de l’Union conformément à l’article 50 TUE demeure l’État responsable au sens du règlement Dublin III, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et il appartient à chaque État membre de déterminer les circonstances dans lesquelles il souhaite « faire usage de son pouvoir discrétionnaire et d’accepter d’examiner lui-même une demande de protection internationale pour laquelle il n’est pas responsable ».
Eglise
L’octroi d’un jour férié payé le vendredi saint aux seuls travailleurs appartenant à certaines églises constitue une discrimination en raison de la religion interdite par le droit de l’Union, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui estime qu’aussi longtemps que l’Autriche n’aura pas modifié sa législation afin de rétablir l’égalité de traitement, un employeur privé a « l’obligation d’accorder également à ses autres travailleurs un jour férié payé le vendredi saint ».

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