Droit de l'Union

Amazon
Dans deux décisions distinctes rendues mercredi, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a jugé que les « tax rulings » accordés à Engie par le Luxembourg constituaient un avantage fiscal du fait de la « non-application d’une mesure nationale relative à l’abus de droit » et que ceux accordés à Amazon n’en était pas dans la mesure où la Commission européenne n’est pas parvenue à démontrer une « réduction indue de la charge fiscale » de la filiale.
Thierry Herzog, Nicolas Sarkozy et Gilbert Azibert
Au lendemain de la décision de première instance condamnant l’ancien chef de l’État Nicolas Sarkozy, l’avocat pénaliste Thierry Herzog et le haut magistrat Gilbert Azibert à trois ans de prison, dont un an ferme, des chefs de « corruption », active pour les deux premiers et passive pour le troisième, et de « trafic d’influence », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision contre le parquet estonien qui pourrait servir les intérêts des trois présumés innocents et nourrir la réflexion de la cour d’appel qui aura à se prononcer dans un an ou deux.
L'optimisation fiscale d'Apple validée
Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne concernant les « rulings » fiscaux accordé à Apple par l’Irlande au motif que l’exécutif bruxellois n’est pas parvenu à démontrer l’existence d’un quelconque avantage au sens de l’article 107 § 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui dispose que « […] sont incompatibles avec le marché intérieur […] les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelle que forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».
Des manquements graves, continus et répétés retenus contre Google.
« Eu égard à la gravité particulière des manquements commis tenant à la nature des exigences méconnues et à leurs effets sur les utilisateurs, au caractère continu de ces manquements et la période durant laquelle ils ont perduré et à la situation financière de la société », la sanction pécuniaire de 50 millions d’euros infligée à Google par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), a jugé vendredi le Conseil d’État, ne revêt pas un caractère « disproportionnée ».
Airbnb
Faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission, conformément à la directive sur le commerce électronique, la France ne peut exiger d’Airbnb, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier.
Le droit de l'Union ne s'applique pas au-delà de l'Union
L’exploitant d’un moteur de recherche n’est pas tenu de procéder à un déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne mais il est néanmoins « tenu d’y procéder sur les versions correspondant à l’ensemble des États membres et de mettre en place des mesures décourageant les internautes d’avoir, à partir de l’un des États membres, accès aux liens en cause figurant sur les versions hors UE de ce moteur ».
Cour de justice de l'Union européenne.
Le Tribunal de l’Union européenne a annulé, pour « insuffisance de motivation », l’amende infligée au groupe HSBC relative aux pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des produits dérivés de taux d’intérêt bien qu’il confirme, sur le fond, la décision de la Commission.
L'utilisation de snippets par Google
La disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des « snippets » de presse sans l'autorisation de l'éditeur n’est pas applicable faute de notification préalable à la Commission européenne, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, s’agissant d’une règle relative à « un service de la société de l’information » et donc d’une « règle technique » dont le projet doit être notifié à la Commission.
Adidas
Le Tribunal de l'Union européenne confirme la nullité de la marque de l'Union européenne d'Adidas qui consiste en trois bandes parallèles équidistantes de largeur égale, appliquées sur un produit dans n'importe quelle direction.
Cour de justice de l'Union européenne
La vignette allemande pour l’utilisation des routes fédérales par les véhicules automobiles particuliers est contraire au droit de l’Union, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, pour être « discriminatoire étant donné que sa charge économique repose, en pratique, sur les seuls propriétaires et conducteurs de véhicules immatriculés dans d’autres États membres ».

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