Droit de l'Union

Banque européenne d'investissement
Dans deux affaires distinctes, le Tribunal de l’Union européenne a condamné le Parlement européen et la Banque européenne d’investissement (BEI) à verser chacun 10 000 euros de dommages-intérêts à des agents victimes de harcèlement moral, précisant à cette occasion l’étendue de son contrôle juridictionnel en la matière et l’obligation pour les institutions d’engager des poursuites disciplinaires lorsque le harcèlement est avéré.
Cour de justice de l'Union européenne
Lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans son État membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non-UE avec lequel ce citoyen a une relation durable, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui estime qu’une décision refusant d’accorder une telle autorisation doit être « motivée et fondée sur un examen approfondi de la situation personnelle du demandeur ».
Témoins de Jéhovah
Une communauté religieuse est responsable, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte et les traitements de données effectués dans le cadre d’une telle activité doivent respecter les règles du droit de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel.
TUIfly
En cas de retard important d’un vol, la compagnie aérienne à qui le versement de l’indemnisation due aux passagers incombe, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, n’est pas celle qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisé mais celle qui a réalisé le vol.
Cour de justice de l'Union européenne
Une personne ayant changé de sexe ne peut pas être contrainte d’annuler son mariage conclu antérieurement à ce changement pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à l’âge prévu pour les personnes du sexe qu’elle a acquis, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui estime qu’une telle condition « constitue une discrimination directe fondée sur le sexe ».
Marine Le Pen, mars 2017. Photo Russian Presidential Press and Information Office.
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision du Parlement européen de recouvrer 300 000 euros auprès de Marine Le Pen pour l’emploi d’une assistante parlementaire au motif qu’elle « n’a pas démontré l’effectivité du travail de cette assistante ».
Cour de justice de l'Union européenne
Toutes les informations figurant dans le dossier d’une autorité de surveillance financière ne sont pas nécessairement confidentielles, a juge la Cour de justice de l’Union européenne et, en toute hypothèse, les informations qui ont pu constituer des secrets d’affaires « perdent, en général, leur caractère secret lorsqu’elles datent de cinq ans ou plus ».
Chaussures à semelles rouges Louboutin
Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, car une telle marque n’est pas constituée « exclusivement par la forme » au sens de la directive sur les marques.
Page fan Facebook
L’administrateur d’une page fan sur Facebook est conjointement responsable avec Facebook du traitement des données des visiteurs de sa page, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et l’autorité de protection des données de l’État membre dans lequel cet administrateur a son siège peut donc, en vertu de la directive 95/46, agir tant contre celui-ci que contre la filiale de Facebook établie dans ce même État.
La notion de conjoint englobe les conjoints de même sexe
La notion de « conjoint », au sens des dispositions du droit de l’Union sur la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, comprend les conjoints de même sexe, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et bien que les États membres soient libres d’autoriser ou non le mariage homosexuel, ils ne peuvent pas entraver la liberté de séjour d’un citoyen de l’Union en refusant d’accorder à son conjoint de même sexe, ressortissant d’un pays non-UE, un droit de séjour dérivé sur leur territoire.

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