Aïd el-Kebir : Les abattages rituels sans étourdissement réservés aux abattoirs agréés

Cour de justice de l'Union européenne

Les abattages rituels sans étourdissement ne peuvent avoir lieu que dans un abattoir agréé, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et cette obligation n’enfreint pas la liberté de religion car elle vise uniquement « à organiser et encadrer le libre exercice de l’abattage rituel, en tenant compte des règles essentielles concernant la protection du bien-être des animaux et de la santé des consommateurs de viande animale ».

La fête musulmane du sacrifice est célébrée chaque année durant trois jours et un nombre élevé de musulmans pratiquants considèrent qu’il est de leur devoir religieux d’abattre ou de faire abattre, de préférence le premier jour de cette fête, un animal dont la viande est par la suite mangée en famille et partagée avec des personnes défavorisées, les voisins et les membres de la famille plus éloignée. Il existerait un consensus partagé par la majorité de la communauté musulmane de Belgique, exprimé par le Conseil des théologiens au sein de l’exécutif des musulmans, pour considérer que cet abattage doit avoir lieu « sans étourdissement préalable des animaux et en tenant compte des autres prescriptions du rite ».

Depuis 1998, la réglementation belge prévoit que les abattages prescrits par un rite religieux ne peuvent être effectués que dans des abattoirs agréés ou temporaires et c’est que le ministre compétent a agréé chaque année des sites d’abattage temporaires qui, avec les abattoirs agréés, ont permis de procéder aux abattages rituels lors de la fête musulmane du sacrifice, palliant ainsi le manque de capacité des abattoirs agréés lié à la hausse de la demande pendant cette période mais en 2014, le ministre de la Région flamande en charge du bien-être des animaux a annoncé qu’il ne délivrerait plus d’agréments à des sites d’abattage temporaires au motif que de tels agréments seraient « contraires au droit de l’Union, notamment aux dispositions d’un règlement de 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort »Règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, J.O.UE 2009, L 303, p. 1..

À partir de 2015, tous les abattages d’animaux sans étourdissement, même ceux ayant lieu dans le cadre de la fête musulmane du sacrifice, devaient ainsi être effectués uniquement dans les abattoirs agréés et c’est ainsi que diverses associations musulmanes et organisations faîtières de mosquées ont fait citer la Région flamande en justice en 2016 en mettant notamment en cause la validité de certaines dispositions du règlementArt. 4, § 4, lu conjointement avec l’article 2, sous k), du règlement n° 1099/2009., eu égard en particulier aux articles 10 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 9 de la convention européenne des droits de l’homme relatifs à la liberté de religion. Le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel (tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles) a interrogé la Cour de justice sur ce point.

La CourCJUE, 29 mai 2018, n° C426/16, Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen et a. c/ Vlaams Gewest.  précise liminairement que l’abattage rituel relève bien de la notion de « rite religieux » au sens du règlement et donc de la liberté de religion garantie par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des divergences théologiques sur ce sujet ne peuvent, en elles-mêmes, infirmer cette qualification en tant que « rite religieux ». La Cour examine si le règlement constitue ou non une limitation du droit à la liberté de religion et rappelle qu’en principe, dans l’Union, les animaux sont mis à mort uniquement après étourdissement et ce n’est qu’à titre dérogatoire que la pratique de l’abattage rituel sans étourdissement préalable est autorisée, pour autant qu’il ait lieu dans un abattoir agréé par les autorités nationales compétentes et en respectant les exigences techniques relatives à la construction, la configuration et l’équipementRèglement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale J.O.UE 2004, L 139, p. 55, et rectificatif J.O.UE 2013, L 160, p. 15..

Cette dérogation n’interdit nullement, selon la Cour, l’exercice de la pratique de l’abattage rituel dans l’Union, mais elle concrétise, au contraire, l’engagement positif du législateur de l’Union de permettre la pratique de l’abattage d’animaux sans étourdissement préalable afin d’assurer le respect effectif de la liberté de religion, notamment des musulmans pratiquants, pendant la fête du sacrifice et l’obligation d’effectuer l’abattage rituel dans un abattoir agréé vise uniquement à organiser et encadrer, d’un point de vue technique, le libre exercice de l’abattage sans étourdissement préalable à des fins religieuses. Un tel encadrement technique, poursuit la Cour, « n’est pas, en soi, de nature à entraîner une limitation du droit à la liberté de religion des musulmans pratiquants » dans la mesure où l’abattage rituel est soumis au respect des mêmes conditions techniques que celles qui s’appliquent, en principe, à tout abattage d’animaux à l’intérieur de l’Union, indépendamment de la méthode suivie.

Pour la Cour, le législateur de l’Union a concilié le respect des méthodes particulières d’abattage prescrites par les rites religieux avec celui des règles essentielles établies par les règlements de l’Union quant à la protection du bien-être des animaux lors de leur mise à mort et de la santé des consommateurs de viande animale. Quid du fait que les abattoirs agréés ne fournissent pas une capacité d’abattage suffisante pour répondre à la hausse de la demande de viande halal observée pendant la fête du sacrifice ?

Sur ce point, la Cour rappelle que la validité d’un acte de l’Union doit être analysée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où cet acte a été adopté et qu’elle ne saurait dépendre des circonstances particulières d’un cas d’espèce donné, la problématique mise en exergue par le juge belge concernerait uniquement un nombre limité de communes de la Région flamande et elle ne saurait être considérée comme « intrinsèquement liée à l’application, dans toute l’Union, d’une règle établie ». Un problème ponctuel de capacité d’abattage sur le territoire d’une région d’un État membre, lié à la hausse de la demande d’abattages rituels en l’espace de quelques jours à l’occasion de la fête du sacrifice, est « la conséquence d’un concours de circonstances internes » qui ne peuvent affecter la validité du règlement pour en conclure que son examen n’a révélé « aucun élément de nature à affecter la validité du règlement au regard de la liberté de religion garantie par la Charte ».