Annulation de vol : Le préjudice moral peut être indemnisé

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a admis qu'en cas d'annulation d'un vol, en plus du préjudice matériel, le préjudice moral peut également être indemnisé par une compagnie de transport aérien.

Les faits remontent au 25 septembre 2008. Ce jour-là, sept passagers espagnols se trouvent à l'aéroport Charles de Gaulle afin d'effectuer un vol Air France à destination de Vigo (Espagne). L'avion décolle à l'heure prévue, mais après quelques minutes de vol, il fait demi-tour en raison d'un problème technique. Suite à ce faux-départ, les voyageurs ont été enregistrés sur des vols pour le lendemain. 

Trois ont eu pour destination Porto (Portugal), à environ 150 km de Vigo où ils se sont finalement rendus en taxi. Un voyageur a emprunté un vol de Paris à Vigo, avec une escale à Bilbao (Espagne), quant aux autres passagers, ils ont obtenu un vol direct Paris-Vigo. Parmi les voyageurs, seule une personne a bénéficié d'un hébergement aux frais de la compagnie aérienne. Les autres n'ont reçu aucune assistance.

Les sept voyageurs ont donc assigné Air France en dommages et intérêts devant un tribunal de commerce espagnol pour inexécution du contrat de transport. Outre des remboursements de frais (taxi, repas...), les passagers ont demandé la condamnation de la compagnie à les indemniser pour le dommage moral qu'ils estiment avoir subi.

Il ne suffit pas qu'un avion ne décolle pas pour qu'on parle d'annulation de vol

Le juge espagnol a donc adressé deux questions "préjudicielles" CJUE, 13 oct. 2011, n° C-83/10, Aurora Sousa Rodriguez et a. c/ Air France SA.à la CJUE afin de connaître l'interprétation qu'il devait faire des articles 2 et 12 du règlement européenRèglement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 févr. 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. établissant les règles communes d'indemnisation des passagers en cas de problèmes sur leurs vols.

Il s'agissait d'une part de savoir si la notion d'"annulation de vol" définie à l'article 2 du règlement, comprenait le cas du retour forcé à l'aéroport pour des raisons techniques. Sur ce point, les juges luxembourgeois ont indiqué que les requérants ayant été transférés sur d'autres vols, celui initialement prévu doit effectivement être qualifié d'annulé. Ils ont d'ailleurs précisé que l'annulation ne vise pas "exclusivement l'hypothèse de l'absence de tout décollage [...], mais couvre également le cas où cet avion a décollé, mais, pour quelque raison que ce soit, a été par la suite contraint de retourner à l'aéroport de départ et [...] les passagers [...] transférés sur d'autres vols".

Une "indemnisation complémentaire" qui inclut uniquement le préjudice moral

Dans la seconde question, le juge espagnol demandait si la notion d'"indemnisation complémentaire" visée à l'article 12 du règlement, prenait en compte le préjudice moral résultant de l'inexécution du contrat de transport aérien, ou seulement le préjudice matériel ayant trait aux dépenses effectuées par les passagers qui ont été "valablement justifiées", mais "insuffisamment remboursées" par le transporteur.

La Cour a rappelé que dans un arrêt précédentCJUE, 6 mai 2010, n° C-63/09, Walz c/ Clickair SA., elle avait déjà jugé que les termes "préjudice" et "dommage" devaient être compris "comme incluant aussi bien les dommages de nature matérielle que ceux de nature morale". Les juges ont donc indiqué que le préjudice susceptible d'indemnisation, visé à l'article 12, concerne le préjudice non seul matériel mais aussi moral. 

La CJUE a cependant considéré que le juge national ne pouvait pas, sur le fondement de l'"indemnisation complémentaire", condamner le transporteur aérien à rembourser aux passagers "les dépenses que ces derniers ont dû exposer en raison du manquement de ce transporteur aérien" (frais de restauration, d'hébergement). Ces dépenses sont prises en charge par la compagnie en vertu des articles 8 et 9 du règlement européen.

Une bonne nouvelle pour l'UFC - Que choisir

"Les passagers invoquent souvent le préjudice moral car ils peuvent avoir des problématiques diverses", a indiqué à LexTimes.fr, Nicolas Godfroy, responsable juridique de l'Union Fédérale des Consommateurs — Que choisir. "Ils peuvent avoir raté un événement important suite à l'annulation d'un vol et dans ce cas, il y a forcément un dommage moral", a t-il expliqué. "Dès lors que le contrat n'est pas respecté, le transporteur doit indemniser l'ensemble du préjudice subi", a ajouté le responsable juridique, déclarant qu'il s'agissait d'une "décision très satisfaisante qui va dans la continuité des arrêts de la CJUE".