Asile : Un test pour déterminer l’orientation sexuelle est une ingérence disproportionnée

Cour de justice de l'Union européenne

Un demandeur d’asile ne peut pas être soumis à un test psychologique afin de déterminer son orientation sexuelle, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne car la réalisation d’un tel test « constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du demandeur ».

En avril 2015, un ressortissant nigérien avait introduit auprès des autorités hongroises une demande d’asile en faisant valoir qu’il craignait d’être persécuté dans son pays d’origine en raison de son homosexualité et bien que ces autorités aient considéré que les déclarations de cette personne ne présentaient pas de contradictions, elles ont rejeté la demande au motif que l’expertise psychologique qu’elles avaient ordonnée afin d’explorer la personnalité du demandeur n’avait pas confirmé l’orientation sexuelle alléguée par ce dernier.

Sur le recours formé contre cette décision devant les juridictions hongroises en soutenant que les tests psychologiques de l’expertise en cause portaient gravement atteinte à ses droits fondamentaux sans permettre d’apprécier la vraisemblance de son orientation sexuelle, le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Szeged, Hongrie) a interrogé la Cour quant à la possibilité d’apprécier les déclarations d’un demandeur d’asile relatives à son orientation sexuelle en se fondant sur une expertise psychologique et dans la négative, la juridiction hongroise demande s’il existe tout de même des méthodes d’expertise que les autorités nationales peuvent utiliser pour examiner la crédibilité des allégations présentées dans le cadre d’une demande d’asile fondée sur un risque de persécution en raison de l’orientation sexuelle.

La CourCJUE, 25 janv. 2018, n° C-473/16, F c/ Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal. relève liminairement la directive sur les conditions d’octroi du statut de réfugiéDirective 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection J.O.UE 2011, L 337, p. 9. permet aux autorités nationales d’ordonner une expertise dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile afin de mieux déterminer les besoins de protection internationale réels du demandeur mais les modalités d’un éventuel recours à une expertise doivent être conformes aux droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tels que le droit au respect de la dignité humaine et le droit au respect de la vie privée et familiale.

S’il ne peut être exclu que, lors de l’appréciation des déclarations d’un demandeur d’asile relatives à son orientation sexuelle, certaines formes d’expertise se révèlent utiles à l’évaluation des faits et des circonstances présentés dans la demande et puissent être réalisées sans porter atteinte aux droits fondamentaux du demandeur, il n’en demeure pas moins, estime la Cour, que, dans le cadre de l’appréciation des déclarations d’un demandeur relatives à son orientation sexuelle, les autorités et juridictions nationales ne peuvent pas fonder leur décision « sur les seules conclusions d’un rapport d’expertise et ne doivent pas être liées par ces conclusions ».

Dans le cas où la réalisation d’une expertise psychologique visant à apprécier la réalité de l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile est ordonnée par les autorités nationales responsables de l’appréciation de la demande, poursuit la Cour, la personne soumise à cette expertise se trouve dans une situation où son avenir dépend étroitement du sort que ces autorités réserveront à sa demande et un éventuel refus par le demandeur de se soumettre aux tests en question est susceptible de constituer « un élément important sur lequel les autorités nationales se fonderont en vue de déterminer si cette personne a suffisamment étayé sa demande » pour en déduire que, même si la réalisation de tels tests est formellement subordonnée au consentement de la personne concernée, « ce consentement n’est pas nécessairement libre puisqu’il est imposé sous la pression des circonstances dans lesquelles un demandeur d’asile se trouve ».

Dans ces conditions, juge la Cour, le recours à une expertise psychologique pour déterminer l’orientation sexuelle du demandeur constitue « une ingérence dans le droit de cette personne au respect de sa vie privée » et s’agissant de savoir si cette ingérence dans la vie privée peut être justifiée par l’objectif consistant à collecter des éléments utiles pour apprécier les besoins réels de protection internationale du demandeur, la Cour souligne qu’une expertise ne peut être admise que si elle est fondée sur « des méthodes suffisamment fiables », point sur lequel la Cour ne se prononce pas mais relève qu’elle est contestée par la Commission et plusieurs gouvernements, étant précisé que l’incidence d’une telle expertise sur la vie privée est « disproportionnée par rapport à cet objectif ».

À cet égard, une telle ingérence, estime la Cour, présente « une gravité particulière, car elle est destinée à établir un aperçu des aspects les plus intimes de la vie du demandeur » et relève que la réalisation d’une expertise psychologique visant à déterminer l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile n’est pas « indispensable pour évaluer la crédibilité des déclarations du demandeur relatives à son orientation sexuelle », soulignant qu’en vertu de la directive, face à une situation où l’orientation sexuelle du demandeur n’est pas étayée par des preuves documentaires, les autorités nationales, qui doivent disposer d’un personnel compétent, peuvent se fonder, entre autres, sur la cohérence et la plausibilité des déclarations de la personne concernée.

Pour la Cour, cette expertise n’a, au mieux, qu’une fiabilité limitée, si bien que son utilité aux fins de l’évaluation de la crédibilité des déclarations d’un demandeur d’asile est susceptible d’être remise en cause, notamment dans le cas où, comme en l’espèce, les déclarations du demandeur ne présentent pas de contradictions, le recours à une expertise psychologique en vue d’apprécier la réalité de l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile n’est donc pas « conforme à la directive lue à la lumière de [l’article 7] de la Charte ».