Assistance parlementaire : Marine Le Pen doit rembourser 300 000 € au Parlement européen

Marine Le Pen, mars 2017. Photo Russian Presidential Press and Information Office.
Marine Le Pen, mars 2017. Photo Russian Presidential Press and Information Office.

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision du Parlement européen de recouvrer 300 000 euros auprès de Marine Le Pen pour l’emploi d’une assistante parlementaire au motif qu’elle « n’a pas démontré l’effectivité du travail de cette assistante ».

Eurodéputée de 2009 à 2017, Marine Le Pen avait, selon une décision du 5 décembre 2016 du Parlement européen, indûment perçu, pour la période allant de décembre 2010 à février 2016, un montant de 298 497,87 euros « pour une collaboratrice engagée en tant qu’assistante parlementaire locale de 2010 à 2016 » sans avoir pu apporter « la preuve de l’existence d’une activité de l’assistante locale liée effectivement, directement et exclusivement à son mandat ».

Saisi par Mme Le Pen d’une requête en annulation de cette décision contestée, le TribunalTUE, 19 juin 2018, n° T-86/17, Marion dite Marine Le Pen c/ Parlement européen. a rejeté le recours et a confirmé la décision de mise en recouvrement du Parlement aux motifs que le secrétaire général du Parlement est compétent pour adopter des décisions de récupération de sommes indûment versées dans le cadre des mesures d’application du statut des députés du Parlement européen, que la possibilité pour le Parlement de décider de la récupération de sommes indûment versées au titre de l’indemnité d’assistance parlementaire ne porte pas atteinte à l’indépendance des eurodéputés, que Mme Le Pen a valablement été mise en mesure de faire valoir son point de vue, de sorte que ses droits de la défense n’ont pas été violés, que c’est bien aux eurodéputés et non au Parlement de prouver que les montants perçus ont été utilisés afin de couvrir les dépenses effectivement exposées et résultant entièrement et exclusivement de l’engagement de leurs assistants et, enfin, que Mme Le Pen n’a pas été en mesure de démontrer que son assistante assurait des tâches effectives pour elle.

Elle n’a en effet, relève le Tribunal, pas fourni de preuve d’une activité quelconque de l’assistante parlementaire au titre de l’assistance parlementaire, ce qu’elle a d’ailleurs reconnu lors de l’audience et, plus particulièrement, Mme Le Pen n’a fourni aucun élément permettant d’établir une assistance directe qui lui aurait été fournie dans les locaux du Parlement par son assistante parlementaire, la seule présence — alléguée mais non démontrée — de cette dernière dans les locaux du Parlement n’étant pas suffisante à cet effet, le Parlement ayant précisé lors de l’audience qu’il n’était pas possible qu’un assistant parlementaire entre dans ses locaux par le passage réservé aux députés. Si, par ailleurs, Mme Le Pen affirme que son assistante parlementaire avait un domicile officiel et effectif au domicile d’un de ses amis à Bruxelles, elle procède « par pure affirmation » et ne produit aucun élément susceptible d’étayer ses allégations.

Le Tribunal en conclut que Mme Le Pen n’a pas fait l’objet d’un traitement discriminatoire et partial, étant donné qu’elle n’apporte « aucun élément de preuve permettant de considérer que seuls les eurodéputés du Front national auraient fait, par le passé ou à l’heure actuelle, l’objet de procédures similaires engagées par le Parlement ».