Banques : Crédit mutuel Arkéa doit se soumettre à la surveillance de la BCE

Crédit mutuel Arkéa

La Banque centrale européenne (BCE) est en droit d'organiser une surveillance prudentielle du groupe Crédit mutuel par l’intermédiaire de la Confédération nationale du Crédit mutuel, y compris à l'égard du Crédit mutuel Arkéa, a jugé le tribunal de l’Union européenne.

Groupe bancaire français non centralisé, le Crédit mutuel est constitué d’un réseau de caisses locales ayant le statut de sociétés coopératives, chaque caisse locale de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération doit adhérer à la Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM) qui est l’organe central du réseau.

Crédit mutuel Arkéa est, quant à lui, une société anonyme coopérative de crédit à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit et qui a été créé en 2002 par le rapprochement de plusieurs fédérations régionales de crédits mutuels.

Par décisions des 5 octobre et 4 décembre 2015, la BCE a organisé sa surveillance prudentielle des entités du groupe Crédit mutuel, dont Crédit mutuel Arkéa, sur une base consolidée par l’intermédiaire de la CNCM et a également considéré que Crédit mutuel Arkéa devait posséder des fonds propres supplémentaires de catégorie 1 (« fonds propres CET 1 ») amenant son ratio de fonds propres CET 1 à 11 %, puis à 10,75 %.

Crédit mutuel Arkéa a saisi la juridiction européenne sollicitant l’annulation de ces décisions au motif qu’il conteste le recours à une surveillance prudentielle consolidée du groupe Crédit mutuel par l’intermédiaire de la CNCM car « celle-ci ne serait pas un établissement de crédit […] il n’existerait pas de "groupe Crédit mutuel" […] la BCE ne pouvait pas lui imposer des exigences de fonds propres supplémentaires ».

Le tribunalTUE, 13 déc. 2017, n° T-52/16, Crédit mutuel Arkéa c/ Banque centrale européenne. rejette les deux recours de la banque mutualiste en relevant liminairement que, dans le cadre de la réglementation de l’Union en matière de surveillance prudentielle [Règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne, du 16 avril 2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le « règlement-cadre MSU »), <em>J.O.UE</em>, 2014, L 141, p. 1 et Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012,  <em>J.O.UE</em>, 2013, L 176, p. 1, et rectificatifs <em>J.O.UE</em>, 2013, L 208, p. 68, et <em>J.O.UE</em>, 2013, L 321, p. 6).], l’intention du législateur est de permettre à la BCE de disposer d’une « vue globale sur l’ensemble des risques susceptibles d’affecter un établissement de crédit ainsi que d’éviter un fractionnement de la surveillance prudentielle entre la BCE et les autorités nationales ».

Pour ce qui est du premier grief du Crédit mutuel Arkéa concernant la surveillance prudentielle sur une base consolidée d’établissements affiliés à un organisme central qui ne serait possible que si celui-ci dispose de la qualité d’établissement de crédit, le tribunal retient qu’il ne ressort pas de la réglementation de l’Union en matière de surveillance prudentielle que la notion d’ « organisme central » doit disposer de la qualité d’établissement de crédit. Un « groupe soumis à surveillance prudentielle » relève de cette réglementation, juge le tribunal, dès lors qu’il remplit les conditions prévues par celle-ci, et ce indépendamment du fait que l’organisme central de ce groupe dispose ou non de la qualité d’établissement de crédit. Pour le tribunal, il suffit que l’ensemble constitué par l’organisme central et les établissements affiliés possède des comptes consolidés, l’autorité compétente peut s’assurer que « la liquidité et la solvabilité de cet ensemble sont conformes aux exigences prudentielles, et ce que l’organisme central dispose ou non de la qualité d’établissement de crédit ».

Quant au second grief selon lequel le Crédit mutuel ne saurait être qualifié de « groupe » au sens de la réglementation de l’Union en matière de surveillance prudentielle, le tribunal considère que le Crédit mutuel, via la CNCM, remplit « toutes les conditions prévues par cette réglementation pour pouvoir être qualifié de tel » car, d’une part, la qualité d’association de la CNCM n’empêche pas l’existence d’une solidarité avec les établissements affiliés, du fait qu’il existe une obligation de transfert de fonds propres et de liquidités au sein du groupe Crédit mutuel aux fins de s’assurer que les obligations à l’égard des créanciers sont remplies et, d’autre part, les comptes du groupe Crédit mutuel sont bien établis sur une base consolidée, ce qui permet, selon le tribunal, à l’autorité compétente de s’assurer que la liquidité et la solvabilité de l’ensemble des entités formant le groupe sont conformes aux exigences prudentielles. De plus, relève le tribunal, la CNCM dispose du « pouvoir » d’adresser des instructions à la direction des établissements affiliés qui sont tenus de respecter ces instructions et peuvent être sanctionnés en cas d’inobservation.

S’agissant, enfin, du troisième grief selon lequel la BCE n’aurait pas dû lui imposer des fonds propres supplémentaires, le tribunal estime que la BCE n’a pas commis d’erreur en se fondant sur l’éventualité d’une sortie du Crédit mutuel Arkéa du groupe Crédit mutuel. Une telle éventualité ne revêt pas en effet, estime le tribunal, un niveau d’improbabilité tel que sa prise en compte serait constitutive d’une erreur manifeste d’appréciation de la BCE qui n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en concluant que « la perte du mécanisme de solidarité suite à une sortie du groupe Crédit mutuel pourrait avoir une incidence négative sur les notations externes du Crédit mutuel Arkéa et, par conséquent, sur ses coûts de refinancement ». L’exigence de fonds propres supplémentaires permettant de faire face à une telle sortie ne procède pas, conclut le tribunal, d’une erreur manifeste d’appréciation ni ne revêt un caractère manifestement disproportionné.