Banques : La clause relative au risque de change doit être claire et compréhensible

La banque hongroise OTP

Le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur l’emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.

Un couple avait emprunté, en février 2008, une certaine somme en francs suisses auprès d’une banque hongroise et il était prévu que les mensualités devaient être réglées en forints hongrois sur la base du taux de change courant entre le forint hongrois et le franc suisse mais le taux de change entre les deux monnaies ayant considérablement évolué au détriment des emprunteurs, ces derniers ont, en mai 2013, ont saisi la justice hongroise contre la banque créancière et c’est à cette occasion que s’est posée la question de savoir si la clause relative au risque de change avait été rédigée par la banque de manière suffisamment claire et compréhensible pour les emprunteursDirective 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs J.O.UE 1993, L 95, p. 29..

La Hongrie a entre-temps adopté, en 2014, une nouvelle réglementation visant à retirer certaines clauses abusives des contrats de prêt libellés en devise étrangère, à convertir virtuellement en forints hongrois toutes les dettes dues au titre de ces contrats et à appliquer le taux de change fixé par la banque nationale de Hongrie, réglementation faisant suite à une décision de la Cour suprême hongroise (Kúria) jugeant incompatibles avec la directive certaines clauses insérées dans des contrats de prêt libellés en devise étrangère dans la foulée de l’arrêt KáslerCJUE, 30 avr. 2014, n° C-26/13, Kásler et Káslerné Rábai. mais cette nouvelle réglementation n’a toutefoispas modifié le fait que le risque de change pèse sur le consommateur en cas de dévaluation du forint hongrois par rapport au franc suisse.

Saisie de l’affaire, la cour d’appel régionale de Budapest-Capitale (Fővárosi Ítélőtábla) demande à la Cour si elle peut ou non apprécier « le caractère abusif d’une clause dans l’hypothèse où celle-ci ne serait pas rédigée de manière claire et compréhensible alors même que le législateur hongrois, en n’intervenant pas sur ce point, fait peser le risque de change sur le consommateur en cas de dépréciation du forint hongrois par rapport à la devise étrangère concernée ».

La CourCJUE, 20 sept. 2018, n° C-51/17, sociétés OPT Bank et OTP Faktoring Követeléskezelő c/ Teréz Ilyés et Emil Kiss. rappelle que la règle excluant du champ d’application de la directive les clauses contractuelles reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives est justifiée par le fait qu’il est légitime de présumer que le législateur national a établi « un équilibre entre l’ensemble des droits et des obligations des parties au contrat » mais cela ne signifie pas qu’une autre clause contractuelle « non visée par des dispositions législatives, telle qu’en l’espèce celle relative au risque de change, est, dans son intégralité, également exclue du champ d’application de la directive ». Le caractère abusif de cette clause, estime la Cour, peut être apprécié par le juge national dans la mesure où celui-ci estime, après un examen au cas par cas, qu’elle n’est pas rédigée de « façon claire et compréhensible »CJUE, 20 sept. 2018, n° C-186/16, Andriciuc et a..

Sur ce point, souligne la Cour, les établissements financiers sont obligés de fournir aux emprunteurs des informations suffisantes pour permettre à ceux-ci de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause, ce qui implique qu’une clause relative au risque de change doit être « comprise par le consommateur à la fois sur le plan formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète ». Il s’ensuit, poursuit la Cour, qu’un « consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, doit pouvoir non seulement avoir conscience de la possibilité de dépréciation de la monnaie nationale par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été libellé, mais aussi évaluer les conséquences économiques potentiellement significatives d’une telle clause sur ses obligations financières ».

La Cour précise que le caractère clair et compréhensible des clauses contractuelles doit être apprécié « en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entouraient celle-ci », de même qu’à « toutes les autres clauses du contrat », nonobstant la circonstance que certaines de ces clauses ont été déclarées ou présumées abusives et, à ce titre, annulées à un moment ultérieur par le législateur national.

Il est également rappelé par ailleurs qu’il appartient au juge national de relever d’office, en lieu et place du consommateur en sa qualité de partie requérante, le caractère éventuellement abusif d’autres clauses contractuelles que celle relative au risque de change, dès lors qu’il dispose « des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ».