La CourCJUE, 4^e ch., 5 mars 2015, n° C-479/13, Commission européenne c/ République française soutenue par le Royaume de Belgique ; n° C-502/13, Commission européenne soutenue par le Conseil de l’Union européenne c/ Grand-Duché de Luxembourg soutenu par le Royaume de Belgique. basée à Luxembourg a ainsi donné raison à la Commission européenne qui avait introduit un recours en manquement contre la France et le Grand-Duché, ces deux pays ayant décidé d’appliquer proprio motu, depuis le 1^er janvier 2012, un taux de TVA réduit de 5,5 % et 3 % respectivement sur la fourniture de livres numériques.

La Commission soutenait que l’application d’un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques est incompatible avec la directive TVA dans la mesure où, d’une part, les « services fournis par voie électrique » sont expressément exclus du champ d’application d’un taux réduit de TVA par le second alinéa du second paragraphe de l’article 98 de la directive et, d’autre part, le taux réduit figurant au point 6 de l’annexe III de la directive est réservé à la « fourniture de livres, sur tout type de support physique », nécessitant que le livre se trouve sur un « support physique ». 

Le livre électronique, relève la Cour, même si, pour être lu, il a besoin d’un support physique, tel, par exemple, un ordinateur, ce support physique nécessaire à sa lecture n’est pas inclus dans la fourniture du livre électronique, ce qui ne permet pas donc pas de faire entrer le livre électronique dans le champ d’application du point 6 et le législateur a par ailleurs expressément exclut « les services fournis par voie électronique » du champ d’application du taux réduit.

La Cour écarte également l’argumentation des gouvernements français et luxembourgeois, soutenus par la Belgique, qui estimaient que cela remettait en cause le principe de neutralité fiscale dans la mesure où, juge-t-elle, ce principe de neutralité fiscale ne permet pas « d’étendre le champ d’application d’un taux réduit de TVA en l’absence d’une disposition non équivoque ».

Cette décision « est absurde », estime l’eurodéputée socialiste Pervenche Berès qui considère que ce qui définit un livre, « ce n’est pas son support. Sur de la pierre, sur un parchemin, sur du papier ou sur une tablette, un livre reste un livre, une œuvre de l’esprit », rappelant que le parlement européen s’est déjà exprimé « à plusieurs reprises pour soutenir un taux de TVA réduit pour la culture en ligne » et en appelle à la Commission Juncker pour que la directive TVA soit modifiée.

Mais en attendant une éventuelle modification de la directive, la France devra appliquer le taux normal de 20 % aux livres numériques. De même, le taux réduit de 2,1 % étendu également proprio motu par la France à la presse numérique, à compter du 1^er février 2014, va probablement être aussi remis en question et précipiter les ennuis fiscaux du site mediapart.fr qui applique ce taux réduit depuis sa création en 2009.