Clauses abusives : Application aux établissements d’enseignement

Cour de justice de l'Union européenne

La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et le juge national est tenu d’apprécier d’office « le caractère abusif des clauses contenues dans les contrats conclus entre les établissements d’enseignement et les étudiants et relevant de la directive ».

En l’espèce, une dame s’était inscrite dans un établissement d’enseignement en Belgique, Karel de Grote-Hogeschool, pour les années académiques 2012/2013 et 2013/2014 et elle n’était pas en mesure de s’acquitter en une fois de la somme totale de 1 546 euros qu’elle devait au titre des droits d’inscription et des frais liés à un voyage d’étude. Elle a alors conclu avec l’établissement d’enseignement un contrat écrit de remboursement calculé selon un plan d’apurement sans intérêt et selon ce contrat, le service « assistance aux étudiants » de l’établissement d’enseignement lui a avancé le montant dont elle avait besoin, à charge pour elle de le rembourser, en sept fois, à concurrence de 200 euros par mois, le reliquat devant être payé le 25 septembre 2014. Il était également contractuellement prévu un intérêt de 10 % par an en cas de défaut de paiement, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité pour les frais de recouvrement fixée à 10 % du montant échu impayé avec un minimum de 100 euros.

En 2015, l’établissement d’enseignement a assigné son étudiante devant le Vredegerecht te Antwerpen (juge de paix d’Anvers, Belgique) afin d’obtenir le paiement de la somme due en principal de 1 546 euros majorée des intérêts de retard de 10 % à compter du 25 février 2014 (269,81 €) et d’une indemnité de 154,60 euros. Susan Kuijpers n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter devant cette juridiction.

C’est dans ces circonstances que la juridiction belge a interrogé la Cour de justice pour savoir si, dans le cadre d’une procédure par défaut, le tribunal peut examiner d’office la question de savoir si le contrat relève du champ d’application de la directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs [Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, <em>J.O.UE</em> 1993, L 95, p. 29.] et dans l’affirmative, si un établissement d’enseignement dont le financement est assuré, pour l’essentiel, par des fonds publics doit être considéré comme étant un « professionnel », au sens de la directive, lorsqu’il consent un plan d’apurement à un étudiant.

La CourCJUE, 17 mai 2018, n° C-147/16, Karel de Grote-Hogeschool VZW c/ Susan Romy Jozef Kuipers. rappelle tout d’abord sa jurisprudence selon laquelle un juge national est « tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle » et cette obligation emporte également, pour le juge national, celle d’examiner si le contrat contenant la clause entre dans le champ d’application de la directive de l’Union ou non.

Pour ce qui est de la notion de « professionnel », la Cour souligne que le législateur de l’Union a entendu consacrer une « conception large de cette notion » car il s’agit d’une notion fonctionnelle impliquant d’apprécier si le rapport contractuel s’inscrit dans le cadre des activités auxquelles une personne se livre à titre professionnel et, en toute hypothèse, relève la Cour, l’affaire ne porte pas directement sur la mission d’enseignement de l’établissement en question mais, au contraire, sur une prestation fournie par cet établissement, à titre complémentaire et accessoire de son activité d’enseignement, consistant à offrir, au moyen d’un contrat, un apurement sans intérêt de sommes qui lui sont dues par une étudiante.

Or, selon la Cour, une telle prestation revient, par nature, à consentir des facilités de paiement d’une dette existante et constitue « fondamentalement un contrat de crédit » et en fournissant une telle prestation complémentaire et accessoire à son activité d’enseignement, l’établissement d’enseignement agit en tant que « professionnel » au sens de la directive.

La Cour souligne à cet égard que cette interprétation est corroborée par la finalité protectrice poursuivie par la directive car, dans le cadre d’un contrat, il existe, en principe, une « inégalité entre l’établissement d’enseignement et l’étudiante », du fait de « l’asymétrie de l’information et des compétences techniques entre ces parties ».