Concurrence : Annulation de l’arrêt qui avait infligé en 2009 une amende à Intel

Intel x86.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé l’arrêt du Tribunal qui avait confirmé l’amende de 1,06 milliard d’euros infligée à Intel par la Commission pour « abus de position dominante », l’affaire est renvoyée au Tribunal pour qu’il examine les arguments en défense quant à « la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence ».

La Commission a infligé, le 13 mai 2009, au fabricant américain de microprocesseurs Intel une amende de 1,06 milliard d’euros pour avoir abusé, entre octobre 2002 et décembre 2007, au mépris des règles de concurrence de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE), de sa position dominante sur le marché des processeursLe processeur est un composant essentiel de tout ordinateur, tant pour les performances générales du système que pour le coût global de l’appareil. Il est souvent considéré comme le « cerveau » de l’ordinateur. La fabrication des processeurs requiert des installations de pointe coûteuses. x86Les microprocesseurs utilisés dans les ordinateurs peuvent être regroupés en deux catégories, les processeurs x86 et les processeurs basés sur une autre architecture. L’architecture x86 est une norme conçue par Intel pour ses microprocesseurs, qui sert au fonctionnement des systèmes d’exploitation Windows et Linux. Windows est principalement lié à l’ensemble des instructions x86. en mettant en œuvre une stratégie destinée à exclure du marché son seul concurrent sérieux, Advanced Micro Devices (AMD). La Commission avait par ailleurs ordonné à Intel de mettre immédiatement fin à cette infraction dans l’hypothèse où cela n’aurait pas encore été fait.

Pour infliger l’amende, la Commission avait considéré qu’Intel occupait une position dominante au motif qu’elle détenait environ 70 % ou plus des parts de marché et qu’il était « extrêmement difficile pour les concurrents d’entrer et de se développer sur le marché en raison du caractère irrécupérable des sommes à investir dans la recherche et le développement, la propriété intellectuelle et les installations de production ». L’abus, selon elle, était caractérisé par plusieurs mesures adoptées par Intel a l’égard de ses propres clients, des fabricants d’ordinateurs, et du distributeur européen d’appareils microélectroniques Media-Saturn-Holding.

Intel ne contestait pas avoir accordé des rabais à quatre principaux fabricants d’ordinateurs — Dell, Lenovo, HP et NEC — pour autant qu’ils achètent auprès d’elle la totalité ou la quasi-totalité de leurs processeurs x86. De même, Intel avait graissé Media-Saturn à condition qu’elle vende exclusivement des ordinateurs équipés de processeurs x86 Intel. Ces rabais et ces paiements ont assuré, avait estimé la Commission, la fidélité des quatre fabricants précités et de Media-Saturn et ont ainsi sensiblement réduit la capacité des concurrents d’Intel à se livrer à une concurrence fondée sur les mérites de leurs processeurs x86. Le comportement anticoncurrentiel d’Intel aurait ainsi contribué à « réduire le choix offert aux consommateurs ainsi que les incitations à l’innovation ».

Fixée à 1,06 milliard d’euros, l’amende était contestée par le géant des puces qui a introduit un recours devant le Tribunal pour en obtenir l’annulation ou, à tout le moins, une réduction substantielle. Le recours ayant été rejetéTUE, 12 juin 2014, n° T-286/09, Intel Corp. c/ Commission., Intel a alors formé un pourvoi au motif que le Tribunal aurait notamment commis « une erreur de droit en s’abstenant d’examiner les rabais litigieux au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce ».

Sur ce point, la CourCJUE, 6 sept. 2017, n° C-413/14, Intel Corp. c/ Commission. rappelle que le Tribunal a validé l’argumentation de la Commission selon laquelle les rabais de fidélité accordés par une entreprise en position dominante ont, par leur nature même, la capacité de restreindre la concurrence de sorte qu’il n’était pas nécessaire d’analyser l’ensemble des circonstances de l’espèce ni, en particulier, de mener un test AEC (connu en anglais sous le nom de « as efficient competitor test »).

La Cour note que la Commission, tout en soulignant que les rabais en cause avaient, par leur nature même, la capacité de restreindre la concurrence, a néanmoins opéré, dans sa décision, un examen approfondi des circonstances de l’espèce, ce qui l’a conduite à conclure qu’un « concurrent aussi efficace aurait dû pratiquer des prix qui n’auraient pas été viables » et que, partant, la pratique de rabais en cause était « susceptible d’évincer un tel concurrent ». Le test AEC a donc revêtu une importance réelle dans l’appréciation, par la Commission, de la « capacité de la pratique en cause à produire un effet d’éviction des concurrents ».

La Cour considère dès lors que le Tribunal était tenu d’examiner l’ensemble des arguments d’Intel formulés au sujet de ce test comme, par exemple, les erreurs que la Commission aurait commises au sujet du test, ce que le Tribunal s’est abstenu de faire. La Cour annule donc l’arrêt du Tribunal en raison de cette abstention dans le cadre de son analyse de la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence et renvoie l’affaire au Tribunal pour qu’il examine, à la lumière des arguments avancés par Intel, la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence.

Les autres arguments d’Intel relatifs à l’absence de compétence territoriale de la Commission pour sanctionner l’abus, ainsi qu’à l’existence de vices procéduraux qui auraient affecté ses droits de la défense, ont, tous, été rejetés par la Cour.