Contributions sociales : Pas d’exonération pour les travailleurs dans un pays tiers

Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne à propos d’un ressortissant français travaillant en Chine.
Dans plusieurs arrêts rendus en 2000
La Cour a jugé que les deux contributions en cause présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec la sécurité sociale, du fait qu’elles avaient pour objet spécifique et direct de financer la sécurité sociale française ou d’apurer les déficits du régime général de sécurité sociale français et en a conclu que, s’agissant des travailleurs concernés, le prélèvement de ces contributions était incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale
Les personnes concernées, en tant que travailleurs migrants, sont en effet soumises à la sécurité sociale dans l’État membre d’emploi, leurs revenus, qu’ils proviennent d’une relation de travail ou de leur patrimoine, ne peuvent pas être soumis dans l’État membre de résidence, en l’occurrence la France, à des prélèvements qui présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale.
Dans le cadre de l’exécution de l’arrêt de Ruyter de 2015, l’administration fiscale française a ainsi procédé au remboursement des prélèvements indûment perçus, en précisant que le droit au remboursement était réservé aux seules personnes physiques affiliées aux régimes de sécurité sociale des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE) ainsi que de la Suisse, excluant de facto les personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale dans un État tiers.
Dans la présente affaire, la Cour est saisie par le Conseil d’État de la question de savoir si cette exclusion est conforme au droit de l’Union. En l’espèce, la personne qui souhaite obtenir le remboursement des prélèvements perçus sur ses revenus du patrimoine (revenus fonciers et plus-value réalisée à la suite de la vente d’un immeuble) est un ressortissant français qui réside et travaille en Chine et qui est affilié à un régime privé de sécurité sociale dans ce pays.
La Cour
Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent donc être soumis aux contributions sociales françaises.